La fin d’année approche, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients, fournisseurs et salariés. Ces opérations, objet d’une stricte surveillance de la part des administrations, sont l’occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises à leurs partenaires économiques et à leurs salariés.

Il est important de rappeler que sont considérés comme cadeaux, les objets publicitaires, les échantillons de produits ou ceux réalisés pour remercier des clients fidèles (panier garni, chocolats). Les dépenses et cadeaux liés à la chasse et à la pêche sont exclus.

Cadeaux offerts aux partenaires économiques.

Déductibilité de la TVA…

Quel que soit le bénéficiaire, la TVA supportée sur les donations n’ouvre pas droit à déduction sauf pour les biens de très faible valeur. Une entreprise peut récupérer la TVA lorsque le coût ou le prix d’achat du cadeau offert est inférieur à 73 € TTC par objet et par bénéficiaire (clients, fournisseurs, salariés, etc.) (CGI, ann. IV art.28-00 A) . L’administration inclut dans cette valeur les éventuels frais supplémentaires, c’est-à-dire les frais de port, d’emballage, etc. (BOFiP-TVA-DED-30-30-50- § 100-26/03/2013 ). Si au cours de l’année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à un même client, la valeur totale de ceux-ci ne doit pas dépasser 73 € TTC.

La TVA relative au matériel publicitaire fourni gratuitement par la société à son client est déductible si les conditions suivantes sont remplies (BOFiP-TVA-DED-30-30-50- § 280-26/03/2013) :

– le coût de fabrication ou d’acquisition du matériel publicitaire doit être supporté par l’entreprise qui fabrique ou commercialise les produits ;

– ce matériel doit être destiné à promouvoir le produit ;

– la livraison du matériel doit être justifiée par les besoins de l’activité commerciale.

… et le résultat fiscal de l’entreprise

Les dons faits par l’entreprise constituent une charge déductible du résultat (donc de l’impôt sur les sociétés) lorsqu’ils sont faits dans l’intérêt direct de l’entreprise, qu’ils ont une cause licite et que leur valeur n’est pas excessive (BOI-BIC-CHG-40- 20-40-20160830 – §§ 250 à 270). L’appréciation du caractère exagéré résulte des circonstances factuelles propres à chaque société. Outre les pratiques existant dans la profession, la taille de l’entreprise, son activité et son évolution sont prises en considération. Lorsque l’intérêt direct de la société ne peut être prouvé, cette seule condition suffit à justifier la réintégration par l’administration fiscale des dépenses dans le résultat imposable de la société, que les dons soient ou non excessifs. cas concernés (CE 11 février 2011, n° 316500).

De même, lorsque l’entreprise rembourse à ses dirigeants les cadeaux qu’ils ont offerts, en son nom, notamment à des clients et fournisseurs, la charge est déductible, à condition que ces cadeaux soient faits dans l’intérêt de l’entreprise et que leur valeur ne soit pas exagérée . Du point de vue du dirigeant salarié, ces remboursements sont alors exonérés d’impôt sur le revenu (CGI art. 81.1°  ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10- § 100-28/07/2020 ).

Lorsque le montant total des dons dépasse 3 000 € par exercice, il doit être mentionné sur l’état des frais généraux (CGI art. 39, 5 et 54 quater) :

– pour les sociétés, la déclaration spéciale (2067) à joindre à la déclaration de résultats (quel que soit son régime fiscal) ;

– pour les entreprises individuelles, dans le cadre particulier de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats.

La mention obligatoire sur l’état des frais généraux ne concerne pas :

– les objets spécialement destinés à la publicité et dont la valeur n’excède pas 73 € TTC par bénéficiaire (CGI, ann. IV art. 4J). Ces objets doivent porter une inscription visible et indélébile (BOI-BIC-CHG-40-60-10-20170301-§§ 110).

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– Les voyages de motivation proposés par une entreprise à ses revendeurs les plus performants (frais intégralement déductibles lorsqu’ils sont organisés dans l’intérêt de l’entreprise à des fins de promotion commerciale, et revêtent donc un caractère professionnel. C’est notamment le cas si le voyage est supervisé par du personnel de l’entreprise, tels que des responsables régionaux, des inspecteurs commerciaux, etc.).

Cadeaux aux salariés

Les chèques d’achat, chèques cadeaux et cadeaux offerts aux salariés par le comité social et économique (ou par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de constat d’insuffisance) sont exonérés de cotisations sociales, selon des modalités plus ou moins strictes. conditions en fonction du montant cumulé sur l’année.

Cadeaux de faible valeur

Ces cadeaux (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, PMSS, soit 171 € en 2022) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable ou soumis à cotisations. .

Pour rappel, le gouvernement avait relevé le plafond d’exonération pour atteindre 340 € en 2020 et 250 € en 2021 au lieu de 171,40 €, afin de renforcer le pouvoir d’achat des Français et de soutenir la consommation dans les entreprises. A ce jour, cette mesure n’a pas été reconduite pour 2022.

Ce seuil de valeur en fonction de l’usage est par événement et par année civile. Lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d’eux et à Noël, il est possible de cumuler 5 % pour le salarié et 5 % pour chacun de ses enfants de moins de 16 ans.

Au-delà de cette limite de 5% du PMSS mensuel par an et par salarié, les bons d’achats et cadeaux ne sont exonérés de cotisation que lorsqu’ils sont (lettre-circ. ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996) :

– en relation avec un événement spécifique ;

– d’un usage spécifique, en relation avec l’événement ;

– et un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire une valeur en ligne avec les usages (5 % du PMSS par événement et par année civile, soit 171 € en 2022).

Si ces trois conditions ne sont pas remplies simultanément, le chèque est soumis aux cotisations sociales pour son montant total, c’est-à-dire en totalité et dès le premier euro.

Les événements permettant l’attribution de bons et cadeaux en nature sont les mariages, les Pacs, les naissances, les départs à la retraite, la fête des pères, la fête des mères, la Saint Catherine, la Saint Nicolas, Noël pour les salariés et pour les enfants (jusqu’à 16 ans dans l’année civile considérée) et la rentrée scolaire (pour tout enfant de moins de 26 ans durant l’année de référence).

Le bon doit être affecté à un usage déterminé, en relation avec l’événement à l’occasion duquel il est attribué.

Ainsi, le bon doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peut pas être échangé contre de la nourriture ou du carburant. Toutefois, l’Acoss admet l’exonération des bons d’achat affectés à l’usage de produits alimentaires hors normes, dits « de luxe », dont le caractère festif est avéré.

Chèques culture, chèques disques et chèques lires

Les chèques lire sont totalement exonérés de cotisations, CSG et CRDS.

Il en est de même pour les chèques disque (échange de CD audio et DVD) et les chèques culture (échange de biens culturels : livres, musique, cinéma, DVD, places de concert, etc.) (lettre – circulaire ACOSS 2004-144 du 27 octobre 2004 ). Toutefois, pour que l’exonération des chèques culture au travail, les conditions d’attribution et d’utilisation doivent être respectées (lettre-circ. ACOSS 2006-124 du 14 décembre 2006).

Vous pouvez désormais choisir vos cadeaux en toute connaissance de cause ! N’hésitez pas à contacter votre comptable pour plus de détails.

Par Aurélie Sarraillon et Laetitia Roussel, experts-comptables.