Pour inciter les entreprises à proposer davantage de contrats ouverts et à allonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus pour les cotisations patronales à l’assurance chômage. Un dispositif qui sera mis en place à partir de septembre 2022 dans les entreprises d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité.
Dans quels secteurs ?
La modulation des cotisations patronales d’assurance chômage ne s’applique qu’aux entreprises qui comptent 11 salariés ou plus travaillant dans l’un des 7 secteurs d’activité tendant à continuer à recourir aux contrats courts (hors ceux inclus dans l’insertion par les activités économiques), à savoir : – la fabrication de denrées alimentaires , boissons et tabacs;- production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;- autres activités professionnelles, scientifiques et techniques ;- hébergement et restauration ;- transport et stockage ;- fabrication de produits en caoutchouc, plastique et autres produits minéraux non métalliques ;- menuiserie, papeterie et imprimerie.
Une entreprise est rattachée à l’un de ces 7 secteurs si la convention collective et son code APE figurent dans
décision 28 juin 2021
Quel taux de contribution ?
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Exemple:
les autres secteurs d’activité spéciaux, scientifiques et techniques comprennent notamment la convention collective des régies publicitaires et assimilées, que la profession de photographe et personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires et le code APE des activités des régies publicitaires (73.11 Z), la publicité médias (73.12Z), activités photographiques (74.20Z) et activités vétérinaires (75.00Z).
Le montant de la cotisation d’assurance chômage est, en principe, fixé à 4,05 %. Dans les entreprises associées au bonus-malus, ce taux peut varier entre 3 et 5,05 % selon leur pratique en matière de recours aux contrats courts.
En pratique:
À partir de quand ?
plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus la cotisation à l’assurance chômage est élevée. Au contraire, plus le nombre de ces personnes est faible, plus il est faible.
Ainsi, le taux qui s’applique réellement à l’entreprise est calculé en comparant le taux de départ et le taux de départ médian du secteur de son activité (le taux est fixé annuellement par décret).
Ceci conduit à trois possibilités : – le taux de dissociation de l’entreprise est inférieur à la moyenne du secteur : la cotisation d’assurance chômage est réduite ; – ce taux de rupture est supérieur au taux de rupture moyen du secteur : la cotisation augmente ;- ce taux de rupture est égal au taux de rupture moyen du secteur : la cotisation correspond au taux de droit commun (4,05%).
précision:
le degré de séparation de l’entreprise dépend du nombre de ruptures du contrat de travail qui lui est associé par rapport à ses effectifs. L’expiration des contrats à durée déterminée, des contrats à durée indéterminée et des contrats de placement liés au contrat de mission (intérim) est suivie, dans les 3 mois, de l’inscription du salarié à Pôle emploi ou intervient alors qu’il y est déjà inscrit. Certaines fins de contrat de travail sont exclues, comme la démission et la rupture des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Le taux modulé par le bonus-malus s’appliquera pour la première fois à la rémunération des salariés dus au titre de l’ancienneté en cours du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Celui-ci sera calculé en tenant compte du nombre de ruptures de contrat qui sont survenus dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021. et le 30 juin 2022.
Sachant que seules les entreprises qui y sont soumises ont un effectif annuel moyen supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.