Bonus-malus : les taux de départ médians par secteur sont connus

Depuis le 1er septembre, un bonus-malus sur la cotisation patronale à l’assurance chômage est en vigueur. La modulation du taux de cotisation est principalement affectée par sept secteurs d’activité. Pour les entreprises concernées, la modulation dépend du taux de dégroupage de l’entreprise et du taux de dégroupage moyen de son secteur d’activité. Les tarifs moyens par secteur ont été publiés le 24 août au Journal officiel.

Modulation du taux de la contribution d’assurance chômage : secteurs d’activité concernés

Le système de bonus-malus vise à lutter contre la précarité des salariés en incitant financièrement les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et plus longue.

La modulation du taux de cotisation d’assurance s’applique aux entreprises de 11 salariés et de plus de 7 activités :

production d’aliments, de boissons et de produits du tabac ;

production et distribution d’eau sanitaire, gestion des déchets et dépollution ;

autres activités professionnelles, scientifiques et techniques;

production de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits à partir de minéraux non métalliques;

transformation du bois, industrie du papier et imprimerie.

Mais la première année d’application de la modulation, au 1er septembre, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, les secteurs S1, n’appliquent pas le bonus-malus pour l’assurance-chômage. Cela exclut temporairement certaines entreprises des secteurs :

production d’aliments, de boissons et de produits du tabac ;

autres activités professionnelles, scientifiques et techniques.

Bonus-malus de l’assurance chômage : le taux de contribution modulé

Bonus-malus de l’assurance chômage : le taux de contribution modulé

Le taux de cotisation patronale à l’assurance chômage sera calculé et ainsi augmenté ou diminué en fonction de la comparaison entre le taux de licenciement de l’entreprise et le taux moyen de rupture calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

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Pour simplifier, le taux de départ d’entreprise est égal, pour la période de référence, au rapport entre le nombre de départs attribués à l’entreprise, soumis à inscription à Pôle emploi, par l’effectif de « l’entreprise ». Pour le 1er septembre, il est calculé à partir de la fin du contrat entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Mais attention, certaines fins de contrat sont exclues de l’inventaire comme les licenciements, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation.

Les taux moyens de licenciement par industrie sont publiés au Journal officiel.

Veuillez noter que le taux de cotisation est fixe, dans la limite des limites supérieures et inférieures déterminées par les secteurs d’activité, ce qui ne doit pas avoir pour effet de porter le taux de cotisation à un niveau supérieur à 5,05 % ou inférieur à 3 %.

En principe, si le taux d’essaimage d’une entreprise est inférieur au taux d’essaimage moyen de son secteur, l’entreprise sera en prime. S’il est supérieur au taux de départ moyen, l’entreprise sera pénalisée. Et si ces taux sont égaux, le taux de cotisation reste à 4,05 %.

Pour les entreprises concernées, l’URSSAF communiquera par voie électronique le taux d’attribution et le taux de cotisation au plus tard le 15 septembre.

Le nouveau taux de cotisation devrait s’appliquer à la période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, avec la publication d’un règlement prolongeant ce dispositif au-delà du 31 octobre 2022.

Arrêté du 18 août 2022 fixant les taux moyens d’indemnités de départ par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, Journal officiel du 24 août 2022.

Avocat en droit social et éditeur chez Tissot Editions