Caisse Locale d’Assurance Mutuelle Agricole des Producteurs de Tabac du Sud-Est Sigle : CAMAPT SUD-EST Entreprise soumise à la loi sur les assurances et à l’article L 771-1 du Code rural et de la pêche maritime Siège social : Z.A. Les Fromentaux 38270 BEAUREPAIRE Siret : 431 036 862 00024

Mutuelle agricole locale des producteurs de tabac Garonne Adour Sigle : CAMAPT TGA Entreprise soumise au Code des assurances et à l’article L 771-1 du Code rural et de la pêche maritime Siège social : 40, boulevard de la République 40000 MONT DE MARSAN Siret : 383 297 603 00029 Fusion par absorption de CAMAPT SUD -EST de CAMAPT TGAEvalorisation de l’actif et du passif de CAMAPT SUD-EST dont le transfert à CAMAPT TGA est prévu : – Actif : 1 956 596,00 € – Passif : 1 956,05 €, – Actif net : 1 956,05 956,50 €, – actif net La fusion prendra effet au jour où la dernière des trois conditions suivantes sera remplie : approbation de la fusion par la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole des Producteurs de Tabac de France, approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de CAMAPT SUD-EST , approbation de l’assemblée générale extraordinaire de CAMAPT TGA, sous réserve que ces trois conditions soient remplies au plus tard le 31.12.202 2. Le projet de fusion a été déposé à la mairie de BEAUREPAIRE le 04/11/ 2022 et à la mairie de MONT DE MARSAN le 28/10/2022. Par suite de la fusion, les membres de la Caisse absorbée deviennent membres à part entière du fonds absorbant.

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