Fin avril 2022, le ministère du travail a décidé de réglementer les formations à la création et à la reprise d’entreprises éligibles au CPF. Une décision motivée par une dérive constatée au cours du premier trimestre et qui a produit des effets significatifs sur le nombre d’organismes référencés sur Mon Compte Formation. Face aux critiques, la CDC prend son action réglementaire sur ce domaine d’Acre et l’insère dans une logique plus large de contrôle de la conformité de l’offre de formation éligible au CPF qui concernera d’autres domaines et marque une nouvelle étape dans la réglementation de cet appareil.

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« Nous avons fait beaucoup de pédagogie et de communication préventive depuis le lancement de Mon Compte Formation », Laurent Durain, directeur de la formation professionnelle et des compétences et CDC CDC

Le renouvellement de la Liste Spécifique réalisé par France Compétences fin 2021 devrait notamment permettre de renforcer cette liste de certifications sur des qualifications à finalité professionnelle et d’un niveau d’exigences répondant aux critères établis par la loi « Avenir Professionnel » . . Elle s’inscrivait également dans le processus de mise en place des critères de qualité des certifications et actions de formation professionnelle issus de cette même loi (lire sur AEF info).

Enfin, entre le renouvellement de l’Annuaire Spécifique et la mise en place du contrôle des autorisations de formation, le nombre de certifications accessibles sur la plateforme Mon Compte Formation a été divisé par deux entre fin 2021 et début 2022. Février 2022, pour le CPF comptait environ 3 000 attestations enregistrées au RS et au RNCP, contre environ 6 000 à fin 2021.

Une baisse qui a conduit certains prestataires ayant vu leur offre perdre l’éligibilité au CPF à l’orienter vers le secteur de la création-reprise d’entreprise, éligible de plein droit au compte personnel de formation, mais dans des conditions qui ont alerté la Caisse des dépôts qui gère le système au nom de l’État.

Surreprésentation des formations d’Acre

Au premier trimestre 2022, la CDC a constaté une augmentation significative du nombre d’organismes de formation classés sous le code 203 dans Mon Compte Formation. Un code couvrant la formation sur le terrain d’Acre (aide à la création et à l’acquisition d’une entreprise). Un phénomène également caractérisé par un pourcentage élevé de nouvelles entrées dans le catalogue CPF. « En moyenne, nous avons chaque mois 200 organismes qui postulent pour rejoindre Mon Compte Formation. Sur la période, 150 se sont inscrits à une offre dans ce domaine de la création-reprise d’entreprise », explique à AEF info Laurent Durain, directeur de la formation professionnelle et des compétences. à la Caisse des dépôts.

La conséquence de ce mouvement est une sur-représentation des prestataires travaillant dans ce domaine : à fin avril 2022, sur environ 15 000 organismes de formation répertoriés sur Mon Compte Formation, 5 200 sont dans le domaine d’Acre. « Un tiers des organismes de formation présents sur la plateforme souhaitaient céder des parts de création-reprise d’entreprise, mais un tiers du marché de la formation professionnelle en France ne concerne pas ce secteur. Il y avait un problème de cohérence ».

Face à cette situation, la CDC a « créé un plan d’action dans le domaine de la formation à la création-reprise d’entreprise, qui représente l’offre éligible au CPF sur laquelle sont enregistrés les plus grands défauts, tant sur les achats des consommateurs, que sur les distractions de objet d’éligibilité et sur les campagnes marketing sur les réseaux sociaux », explique Laurent Durain. L’opérateur public dément cependant avoir pris des mesures « brutales », comme peuvent le reprocher certains prestataires sur les réseaux sociaux. « Début avril nous avons analysé en détail le catalogue de Mon Compte, ce qui nous a conduit à envoyer des lettres d’avertissement puis 3 800 lettres d’observation aux entités impliquées dans la création-reprise d’entreprises et pour lesquelles des problèmes rencontrés de mise en conformité ont été détectés » .

Près des trois quarts des 5 800 organismes opérant dans ce domaine spécifique du catalogue CPF ont ainsi été invités par la CDC à justifier de la pertinence de leur offre en matière de création et de reprise d’entreprise avec une référence aux sanctions envisagées en cas de non-respect. -respect des CGU de la Plateforme.

« Bien que le processus ait été rapide, nous avons adopté une approche étape par étape »

Une première initiative, lancée avant même la publication du décret du 22 avril encadrant l’utilisation du CPF dans le cadre de la formation Acre (lire l’info sur AEF), qui a produit des effets non négligeables. Sur les 3 828 organisations qui ont reçu une lettre du CDC, 3 029 ont répondu. Surtout, 1 930 ont archivé eux-mêmes les offres concernées (c’est-à-dire qu’elles n’étaient plus accessibles sur Mon Compte Formation). « Nous avons commencé par ces lettres d’avertissement début avril, puis le ministère du Travail a publié l’arrêté le 22 avril. Nous avons ensuite produit deux notes pour mettre en vigueur cet arrêté et, enfin, nous avons envoyé les lettres d’observation entre le 5 et le 10 mai, explique Laurent Durain. Bien que le processus ait été rapide, nous avons adopté une approche progressive. »

Logique de vérification de la conformité

Les organismes de formation interrogés par le CDC disposaient de trois semaines à un mois pour apporter des réponses et des éclaircissements dans le cadre d’un processus contradictoire. Une procédure qui « ne relève pas d’une discussion » entre les deux organisations, mais plutôt d’un « échange d’informations et de pièces justificatives », souligne Laurent Durain. Une dimension qui n’avait pas forcément été comprise par toutes les institutions de formation, dont un certain nombre ne correspondait pas forcément aux attentes. « Nous attendons des organismes de formation auxquels nous nous référons dans le cadre de cette procédure qu’ils nous fournissent des pièces justificatives, des justificatifs. Nous sommes dans une logique de contrôle de la conformité », précise le directeur de la formation professionnelle de la Caisse des dépôts.

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A l’occasion de la création-reprise d’entreprise, les établissements de formation doivent notamment fournir à la CDC les attestations des stagiaires ou le descriptif de leurs méthodes pour vérifier la faisabilité du projet de création ou de reprise d’entreprise. Pour accompagner les organismes dans cette démarche contradictoire, la seconde note méthodologique élaborée par la Caisse des dépôts détaille, exemples à l’appui, ses attentes en matière de pièces justificatives.

Le défi pour les organismes de formation requis par le CDC a été important. En effet, s’il s’avère qu’une partie de l’offre enregistrée dans Mon Compte Formation n’est pas conforme, ils risquent de déréférencer tous leurs produits. Une sanction qui s’inscrit dans le cadre des travaux de régulation du catalogue CPF entamés il y a quelques mois avec la mise en place de Qualiopi et le contrôle des autorisations de formation, ainsi qu’avec le renouvellement du Répertoire spécifique.

Concrètement, à la suite de son action de contrôle de conformité sur l’offre de création-reprise d’entreprise, la CDC a déjà procédé à plus de 1 700 radiations d’établissements de formation pour une durée de neuf mois et pour l’ensemble de leur offre. Des décisions prises en plusieurs vagues, sachant que de nouvelles notifications seraient envoyées la semaine du 14 juillet. En détails :

Sanction contre « la personne morale »

Laurent Durain explique que si les organismes de formation sont sanctionnés sur l’ensemble de leur offre, et pas seulement sur celle d’Acre, c’est parce qu’ils sont « sanctionnés en tant que personne morale. C’est l’organisme qui est sanctionné, pas son catalogue ». Par ailleurs, même si l’organisme déclare avoir l’intention de retirer l’offre non conforme, la CDC le sanctionne pour cette « non-conformité » détectée dans l’offre publiée sur Mon Compte Formation. Cependant, dans ces cas, les sanctions peuvent être plus légères.

Cependant, ces sanctions ne surprennent pas les organismes de formation. Elles sont en effet listées dans les CGU (conditions générales d’utilisation) de Mon Compte Formation, signées par tous les sujets (bénéficiaires et prestataires) qui interviennent sur le site.

Nouvelle étape pour Mon Compte Formation

En revanche, la CDC passe clairement à une autre dimension de son action de contrôle de l’offre éligible au CPF, comme le reconnaît Laurent Durain. « Nous avons fait beaucoup de formation et de communication proactive depuis le lancement de Mon Compte Formation. Jusqu’à présent, nous étions impliqués dans des signalements et des enquêtes, fournisseur par fournisseur et dans des cas qui s’apparentaient plus à des fraudes ou des escroqueries qu’à des cas de non-conformité. respect des conditions d’utilisation du CPF. Nous entamons aujourd’hui des actions de vérification de pans entiers du catalogue. Nous venons de vérifier l’intégralité du catalogue Acri avec une lecture rigoureuse, mais sans excès, des conditions d’éligibilité. »

« On a laissé le temps aux joueurs de s’adapter mais maintenant, ceux qui ne s’adaptent pas ou ne jouent pas au jeu d’intérêt général n’ont rien à voir avec Mon Compte Formation »

Cependant, l’action sur l’offre de création-reprise d’entreprise n’est qu’un début, et d’autres types de sujets très consommateurs de CPF feront également l’objet d’un contrôle de conformité plus large. Ce sera le cas notamment pour l’évaluation des compétences de la rentrée à septembre 2022, soit pour l’offre de formation au permis de conduire. Laurent Durain précise cependant qu’il ne s’agit pas pour la CDC de mener « des campagnes collectives, mais des campagnes industrielles. Nous mettons en place une équipe dédiée pour étudier une rubrique du catalogue CPF, en collaboration avec France Compétences et la DGEFP. » « On a laissé le temps aux joueurs de s’adapter, mais maintenant ceux qui ne s’adaptent pas ou ne jouent pas le jeu de l’intérêt général n’ont plus rien à voir avec Mon Compte Formation », précise Laurent Durain.

Si des sanctions ont été prises (et d’autres le seront) sur l’offre de création-reprise d’entreprise du catalogue CPF, la CDC veut aussi faire passer le message qu’il n’y a pas de franchise. « Les décisions sont fermes et symétriques à ce que les procureurs peuvent demander au niveau pénal dans les affaires du CPF. Le message est que le CPF est sérieux pour les usagers comme pour les établissements d’enseignement. Sans compter que le CPF est un environnement incertain pour ceux qui respecte les règles et, si par hasard quelqu’un se retrouve dans le filet, il peut toujours faire des appels polis », tente de rassurer Laurent Durain.

Sur les 1 700 décisions prises dans le cadre de la campagne de contrôle des formations à la création et à la reprise d’entreprise, plus de 400 organismes ont adressé un recours informel à la CDC. 310 ont déjà été traitées et ont donné lieu à un assouplissement de la sanction qui consistait à maintenir la suspension de l’offre Acri pendant neuf mois mais au « déblocage » du reste du catalogue des entités concernées. « Nous traitons les recours avec la bienveillance nécessaire dès que l’organisme nous fournit les justificatifs nécessaires à son activité. »

« Parfois, on nous donne des objectifs qui ne sont pas les nôtres. Nous sommes là pour faire en sorte qu’une personne formée à la création d’entreprise puisse réellement créer ou reprendre une entreprise et pas seulement savoir monter un site Web. Nous sommes liés à la formation Nous avons tous intérêt à assurer la qualité et à améliorer l’image du CPF », conclut le directeur de la formation professionnelle du CDC.