À partir du 1er novembre, des pneus d’hiver ou des dispositifs mobiles tels que des chaînes ou des chaussettes doivent être installés. Cependant, les forces de l’ordre vont s’atteler à la pédagogie durant l’hiver 2022. Photo Adobe Stock

A partir du 1er novembre 2022, la Loi Montagne pour les véhicules à quatre roues impose de nouvelles règles pour les équipements hivernaux en zone de montagne.

D’ici le 31 mars, les véhicules doivent être équipés de pneus d’hiver ou de chaînes à neige ou de chaussettes pour circuler dans les zones exposées aux intempéries.

Pour chacun des 48 départements situés dans les massifs montagneux, l’arrêté préfectoral liste les communes où l’équipement adéquat est obligatoire.

Pas de sanction avant 2023 ?

En cas de manque d’équipement, les conducteurs sont passibles d’une amende de classe 4 (135 €). Or, d’ici 2023, la police s’occupera de pédagogie plutôt que de punition. De plus, le 28 octobre, le ministre des Transports a confirmé qu’il n’était pas encore prévu de soumettre un décret de sanction.

Reste à savoir quelle sera la position de l’assureur en cas de sinistre. La compagnie d’assurance peut refuser de couvrir les dommages si le véhicule n’est pas équipé de pneus d’hiver homologués ou de chaînes ou de chaussettes à neige en cas d’accident.

Elle peut également demander à l’assuré de prouver qu’il était suffisamment équipé pour couvrir les conséquences du sinistre.

En cas de demande d’assistance, l’assureur peut refuser la prise en charge si l’incident est directement lié au manque d’équipement adéquat. Archives photos Le RL/Camille RANNOU

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Sanction financière de l’assureur

A défaut d’équipement adapté, l’assurance peut ne pas appliquer les garanties assumées. L’assuré devra donc payer ses réparations.

Toutefois, il convient de préciser que l’infraction commise par le conducteur responsable de l’accident de la circulation au volant d’un véhicule non équipé ne contredit pas l’application de l’assurance responsabilité civile (OO) ; l’assureur ne peut s’opposer à l’indemnisation des dommages à des tiers.

Il n’a pas non plus la possibilité de se pourvoir en dommages et intérêts contre son assuré. Cela ne s’applique qu’à la garantie de base RC. Les autres garanties (vol, dommages corporels, etc.) dépendent des conditions du contrat signé.

Que devient l’assistance ?

Il en est de même pour l’assistance si la perte ou la panne résulte directement d’un manque de matériel. L’assureur peut prendre des mesures contre l’assuré et exiger la restitution des sommes engagées.

Les assureurs n’ont pas encore inséré de clause d’exclusion dans leurs contrats automobiles. Cependant, il n’est pas exclu qu’ils modifient les modalités d’application des garanties conformément à la nouvelle réglementation, ce qui ne peut se faire que par voie d’avenant.