Depuis le 1er janvier 2016 et la loi Pinel, le statut d’auto-entrepreneur a été fusionné avec le statut de micro-entrepreneur. Désormais, on ne parle donc que des micro-entreprises en France. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un statut juridique à proprement parler, la micro-entreprise impose le respect de certaines étapes lors de sa création. Réservée aux entrepreneurs individuels (IE), cette forme d’entreprise à fiscalité simplifiée dispose de procédures tout aussi simples dont l’objectif est de dynamiser la création et la reprise d’entreprises en France. Quelles sont les étapes les plus importantes pour démarrer une micro-entreprise ? Aperçu.
Domiciliation de sociétés et services à l’entrepreneur
Etape n°1 : Déclarer le début de son activité
La création d’une micro-entreprise est simplifiée sur le territoire national. Les démarches doivent ainsi être effectuées directement en ligne sur le site dédié de l’URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Ainsi, en quelques clics, l’entrepreneur peut déclarer son activité ou remplir le formulaire P0/M0 de création de micro-entreprise.
Cette déclaration a pour objet de notifier à l’administration sociale et fiscale la création de votre activité d’indépendant.
Cela implique le transfert des informations suivantes :
Etape n°2 : Domicilier sa micro-entreprise
L’étape du domicile de l’entreprise est importante. Il s’agit en fait de choisir le domicile de l’entreprise constituée, c’est-à-dire l’adresse postale (physique) où l’entrepreneur recevra ses courriers officiels. C’est aussi un choix qui affecte la juridiction à laquelle le professionnel sera lié, tout comme la fiscalité de la commune d’établissement.
L’entrepreneur individuel peut choisir d’installer son entreprise à domicile, à condition de respecter certaines règles :
Aussi, si vous accueillez des clients à domicile ou en débarras, pensez à prévenir la mairie et à obtenir son accord (sauf si vous êtes au rez-de-chaussée). Ce sera notamment le cas des entrepreneurs résidant dans les communes de plus de 200 000 habitants ou dans le Val-de-Marne (94), la Seine-Saint-Denis (93) ou les Hauts-de-Seine (92).
Généralement, les micro-entrepreneurs choisissent leur domicile comme siège social lorsqu’ils démarrent leur activité pour des raisons financières et pratiques. A la place, il peut se tourner vers d’autres solutions comme la domiciliation dans des pépinières d’entreprises, dans des espaces de coworking, dans des locaux professionnels ou au sein d’une société de domiciliation.
Etape n°3 : Immatriculer sa société
L’immatriculation de la micro-entreprise est une démarche administrative qui s’effectue dès les premiers instants de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’immatriculer son activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre du Commerce (RM).
Selon l’activité de l’entreprise, l’organisme à notifier ne sera pas le même, mais l’URSSAF s’en chargera automatiquement lors des démarches effectuées en ligne après avoir rempli le formulaire P0 (personne physique) ou M0 (personne morale). ).
L’immatriculation au RCS concerne les activités artisanales ou commerciales et est administrée par le greffe du Tribunal de Commerce. L’entrepreneur reçoit alors un extrait K, carte d’identité de son entreprise, indiquant son numéro SIRET et APE. Ce numéro doit figurer sur tous ses supports officiels.
L’inscription au RM concerne principalement l’artisanat et est gérée par la Chambre de Commerce et de l’Artisanat. Le professionnel reçoit également un extrait K.
Etape n°4 : Assurer son activité
C’est un engagement pour les activités artisanales. L’utilisation du nom RC PRO, assurance professionnelle, est indispensable pour exercer son activité en toute sécurité. Celle-ci entoure la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages que le dirigeant ou la micro-entreprise est susceptible de causer à autrui. Il est également possible de souscrire une assurance multirisque pour se prémunir contre les catastrophes naturelles, les incendies, le vol de matériel… Si l’entrepreneur dispose d’un véhicule de société, il doit choisir dans ce cadre une assurance entreprise pour le protéger sur la route lors de l’exercice de son activité.
Etape n°5 : Gérer sa comptabilité
La gestion comptable de la micro-entreprise est grandement simplifiée par la loi Pinel. Les micro-entrepreneurs n’ont aucune obligation de tenir une comptabilité, d’établir un bilan annuel. Cependant, comme toute activité professionnelle, le micro-entrepreneur doit justifier de toutes les transactions bancaires liées à son activité ! Il doit donc tenir à jour un journal des recettes, par ordre chronologique et, selon son activité, un registre des achats.
Le journal des encaissements doit contenir les informations suivantes : montant et origine des encaissements, mode de paiement et références des pièces justificatives.
Il est fortement conseillé aux micro-entrepreneurs d’être stricts sur la tenue de leur comptabilité dès le début afin de simplifier les démarches lorsque leur activité se développe et qu’ils doivent changer de statut juridique.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel dans une micro-entreprise, il est fortement recommandé d’avoir un compte entièrement dédié à l’activité professionnelle. Cela facilite en effet la gestion des mouvements bancaires et donne plus de visibilité sur les cotisations dues (généralement avec un mois de retard) sur le site de l’URSSAF.
Il ne faut que quelques minutes pour créer une micro-entreprise. La clé est la possibilité pour un entrepreneur de proposer ses services et de tester son activité professionnelle. Intéressant pour débuter, la micro-entreprise est un dispositif simplifié pour encourager la création et la reprise d’entreprise en France et favoriser l’entrepreneuriat.
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