Depuis le 1er janvier 2016 et la loi Pinel, le statut d’indépendant est automatiquement fusionné avec celui de micro-entrepreneur. Donc, désormais, on ne parle plus que des micro-entreprises en France. Bien qu’elles n’aient pas un statut juridique à proprement parler, les micro-entreprises doivent être respectées à certaines étapes de leur création. Réservée aux entrepreneurs individuels (IE), cette forme de société à fiscalité simplifiée dispose d’une procédure tout aussi simple dont l’objectif est de favoriser la création et la reprise d’entreprises en France. Quelles sont les principales étapes du démarrage d’une micro-entreprise ? Sommaire.
Domicile de la société et services aux entrepreneurs
Etape n°1 : Déclarer le début de son activité
La création de micro-entreprises est simplifiée sur le territoire national. En conséquence, la démarche doit être effectuée directement en ligne, sur le site dédié de l’URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Ainsi, en quelques clics, les entrepreneurs peuvent déclarer leurs activités ou remplir un formulaire P0/M0 de création de micro-entreprise.
Cette déclaration a pour objet d’informer l’administration sociale et fiscale du début de votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur.
Il s’agit de transmettre les informations suivantes :
Etape n°2 : Domicilier sa micro-entreprise
L’étape de domiciliation de l’entreprise est importante. En effet, il s’agit de choisir le siège social de la société créée, c’est-à-dire l’adresse postale (physique) où l’entrepreneur recevra sa lettre officielle. C’est aussi un choix qui affecte la juridiction dans laquelle le professionnel sera lié, ainsi que la fiscalité de la municipalité d’incorporation.
Un entrepreneur individuel peut choisir d’être domicilié à son domicile, à condition de respecter certaines règles :
Aussi, si vous accueillez un client à domicile ou en rupture de stock, pensez à prévenir la mairie et à obtenir l’autorisation (sauf si vous êtes au rez-de-chaussée). Ce sera notamment le cas des entrepreneurs résidant dans des villes de plus de 200 000 habitants ou dans le Val-de-Marne (94), la Seine-Saint-Denis (93) ou les Hauts-de-Seine (92).
Généralement, les micro-entrepreneurs choisissent une maison comme siège social lors du démarrage de leurs activités dans un souci d’économie et de praticité. En revanche, il peut basculer vers d’autres solutions comme la domiciliation dans une pépinière d’entreprises, dans un espace de coworking, dans un local commercial ou dans une société de domiciliation.
Etape n°3 : Immatriculer sa société
L’enregistrement de la microentreprise est une procédure administrative effectuée dès le départ par des entrepreneurs automatisés. Il s’agit d’une question d’immatriculation de ses activités au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Selon les activités de l’entreprise, les organismes qui seront notifiés ne seront pas les mêmes, mais l’URSSAF s’en occupe automatiquement dès lors que la démarche s’effectue en ligne, après avoir rempli les formulaires P0 (personne physique) ou M0 (personne morale) . ).
L’immatriculation au RCS concerne une activité artisanale ou commerciale et est gérée par le greffe du tribunal de commerce. L’entrepreneur a alors reçu un extrait de K, sa carte d’identité sociale, mentionnant ses numéros SIRET et APE. Ce numéro doit apparaître dans tous ses médias officiels.
L’inscription auprès de RM concerne principalement les métiers d’art et les artisans et est gérée par la Chambre de commerce et de l’artisanat. Les professionnels acceptent également l’extrait de K.
Etape n°4 : Assurer son activité
C’est une obligation pour les activités artisanales. L’utilisation du nom RC PRO, assurance professionnelle, est très importante pour exercer ses activités en toute sécurité. Cela comprend une couverture de responsabilité civile, pour couvrir les dommages que le dirigeant ou la microentreprise pourrait causer à autrui. De plus, il est possible de souscrire à une assurance multirisque, pour se prémunir contre les catastrophes naturelles, les incendies, le vol de matériel, etc. Si l’entrepreneur possède un véhicule de société, il doit choisir dans ce cadre une assurance professionnelle pour le protéger sur la route, dans l’exercice de ses activités.
Etape n°5 : Gérer sa comptabilité
La gestion comptable des micro-entreprises est grandement simplifiée par la loi Pinel. Les micro-entrepreneurs n’ont aucune obligation de tenir une comptabilité, de produire des bilans annuels. Cependant, comme toute autre activité professionnelle, les micro-entrepreneurs doivent justifier de toutes les opérations bancaires liées à leurs activités ! Il doit donc tenir à jour un journal des recettes, par ordre chronologique et, selon son activité, une liste d’achats.
Le journal des encaissements doit comporter les informations suivantes : le montant et l’origine des encaissements, les modes de paiement et les références des pièces justificatives.
Il est vivement conseillé aux micro-entrepreneurs de tenir strictement leur comptabilité dès le départ pour simplifier les démarches lorsque leur entreprise se développe et qu’ils doivent changer de statut juridique.
De plus, bien qu’il ne soit pas obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel dans une micro-entreprise, il est fortement recommandé d’avoir un compte entièrement dédié aux activités professionnelles. En effet, cela facilite la gestion des mouvements bancaires et permet une plus grande visibilité des cotisations à verser (généralement avec un décalage d’un mois) sur le site de l’URSSAF.
Créer une micro-entreprise ne prend que quelques minutes. La clé est la possibilité pour un entrepreneur de proposer ses services et de tester son activité professionnelle. Intéressant pour commencer, les microentreprises sont des dispositifs simplifiés pour favoriser la création et la reprise d’entreprises en France et promouvoir l’entrepreneuriat.
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