AT-MP : Quel code de risque doit être appliqué à l'inspection en usine ? La Cour de cassation le précise !

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une entreprise de construction spécialisée dans les travaux de terrassement, de production et de revêtement de surface utilise plusieurs codes de danger AT-MP :

Pour éviter toute interférence avec la loi AT-MP, chaque employeur doit s’assurer que tous les employés reçoivent le code de danger approprié. Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’entreprise de construction avait confié cette mission comme suit :

En désaccord avec l’affectation des chefs de travaux au code accident 74.2CE, le recours est formé par la Sécurité Sociale.

L’entreprise de construction justifie ces travaux au motif que « le code de danger 74.2CE est bien adapté aux travaux de conseil, de suivi et de contrôle » des maîtres d’œuvre, ces travaux sont « chargés de l’exécution des travaux de chantier et d’un ou plusieurs, [ …] gère et organise le site Internet, crée des équipes dirigées par le chef de chantier, supervise les projets, achète et distribue les marchandises, rédige des rapports, négocie avec les ingénieurs et les habitants du lieu de travail ».

Cette position a d’abord été confirmée par le CNITAAT (Conseil National du Bien-être et des Tarifs de l’Assurance Accidents du Travail).

Cependant, l’Assurance Vie maintient sa contestation et décide de gagner la Cour de cassation en présentant les arguments suivants :

La Cour de cassation a rendu un arrêt en faveur de l’Assurance-vie, considérant que « les maîtres d’œuvre n’utilisent pas les fonctions de planification de projet mais d’organisation, de coordination et de contrôle des activités dans toutes les phases de la mise en œuvre des domaines qu’ils dirigent, ce qui les expose aux mêmes risques que les salariés qui travaillent sur ces chantiers ».

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En d’autres termes, les maîtres d’œuvre ne relèveront pas du code de risque du 74.2CE mais du code de risque correspondant à l’activité principale de l’entreprise de construction.

Cette décision risque d’avoir un impact financier très fort sur les entreprises du BTP, notamment pour celles qui avaient confié leur maître d’œuvre au code de risque 74.2CE. Des options stratégiques peuvent découler de cette décision, notamment si les chefs de projet cumulent le rôle de chef de projet.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-12.551 (les maîtres d’œuvre n’exercent pas des missions de planification de projet mais des missions d’organisation, de coordination et de gestion dans tous les aspects des chantiers qu’ils conduisent, qui les exposent aux mêmes Risques pendant que les travailleurs travaillent dans ces zones, dans ce cas liés aux travaux de terrassement et de préparation spéciale répertoriés sous le code de danger 45.1AA)