150 millions d’euros séparent encore la DGPE et la FNSEA, qui tentent de s’entendre sur les modalités techniques de la réforme de la gestion du risque climatique, et leurs conséquences budgétaires.
A l’issue de la deuxième conférence sectorielle tenue le 30 août sur la réforme de la gestion du risque climatique, un « point de divergence » fondamental subsistait entre le ministère de l’Agriculture et ce que défend la FNSEA, confiait le vice-président du syndicat agraire majoritaire, Joël Limousin. Sans surprise, la DGPE (ministère de l’Agriculture) suppose que le coût global de la réforme ne devrait pas dépasser 600 millions d’euros (M€) par an, comme annoncé par Emmanuel Macron en septembre 2021. Elle propose donc différents scénarios en déplaçant les curseurs (seuils et taux de sécurité sociale et de solidarité) pour s’inscrire dans ce cadre budgétaire. De son côté, la FNSEA estime qu’il manque 150 millions d’euros pour créer les conditions d’un « choc assurantiel » dès la première année de la réforme.
Principe d’équité
Pour convaincre les agriculteurs de la nécessité de s’assurer, la FNSEA demande que le seuil d’activation de l’assurance subventionnée soit abaissé à 20 % pour l’ensemble des filières. De son côté, la DGPE craint que tous les agriculteurs souhaitant s’assurer n’optent pour une franchise (située au même niveau que le seuil d’activation) de 20 %, trop lourde pour l’Etat. De son côté, la FNSEA estime qu’un certain nombre d’agriculteurs se contenteront d’une franchise de 25 voire 30 %, car ils ne souhaitent s’assurer que pour les « dommages durs ». « Aujourd’hui, le rapport de la charge résiduelle pour une franchise de 30% sur une franchise de 20% est de 1 à 3 », précise Joël Limouzin.
Si un agriculteur peut monter jusqu’à 20 % [déductible] mais estime que le solde à payer est trop élevé et préfère ne prendre que 25 %, c’est un choix d’entreprise ». Concernant les assurances, la FNSEA souhaite également que le taux de subvention soit porté à 70 % (au lieu de 65 %), comme le permet le règlement européen Omnibus. Le syndicat agricole majoritaire demande également une compensation publique de 30% des pertes pour l’arboriculture et les prairies et de 50% des pertes pour les grandes cultures et la viticulture. Sur cette « solidarité nationale », la FNSEA réclame enfin un taux d’indemnisation publique de 90% des pertes pour les assurés et 45% pour les non-assurés.