L’ordonnance du 29 juillet 2022 précise les conditions d’octroi de l’assurance récolte subventionnée, fixe le régime applicable au réseau d’interlocuteurs agréés, fixe un cadre pour la création d’un groupement de co-réassurance, et enfin met en place un système de remontée des données pour assurer transparence.

Face au changement climatique, l’heure n’est plus seulement à la prévention, mais au développement d’« outils de gestion des risques ». Cette constatation malheureuse est particulièrement vraie pour le secteur agricole. Parmi ces outils, le contrat d’assurance, et plus particulièrement l’assurance récolte multirisque climatique (ci-après « assurance récolte » ou « assurance MRC ») occupe une place centrale. Cela prouve l’Ordonnance no. Le texte conclut la réforme déjà opérée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, qui devrait inciter les agriculteurs à souscrire plus massivement à ce type d’assurance, notamment en augmentant le niveau de la subvention publique à cet effet. Des contrats qui ont établi un système qui répartit la charge des risques climatiques en fonction de leur intensité entre agriculteurs, assureurs et solidarité nationale. Les deux textes entreront en principe en vigueur simultanément le 1er janvier 2023 (art. 17 de la loi du 2 mars 2022).

Les critères de fourniture de l’assurance récolte subventionnée

Pour suivre la réglementation, deux séries de conditions du nouvel article L. 361-4-1 du code rural sont établies.

Quant aux entreprises d’assurances, elles doivent au préalable obtenir un agrément au sens de l’article L. 321-1 du Code des assurances. L’exigence est classique. Ils doivent ensuite et surtout respecter le cahier des charges qui sera accepté dans des conditions fixées par un futur décret. Cette exigence n’est pas nouvelle. Un tel document a déjà été adopté annuellement et révisé par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et de l’économie. Si l’on regarde la version publiée en 2022, qui devrait sans doute largement inspirer le nouveau cahier des charges, on trouvera des éléments qui vont au-delà du seul contrat d’assurance et des considérations plus professionnelles liées aux documents que l’assurance met à disposition. Entreprises ou la certification et le contrôle de ces entreprises.

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Ils doivent également et obligatoirement adhérer au groupe de co-réassurance prévu à l’article L. 442-1-1 du code des assurances, sous réserve que dans les délais fixés par…