C’est une réforme d’ampleur qui se profile pour les millions de Français qui ont, ou vont avoir, un crédit immobilier. Dès le 1er juin, après le feu vert définitif du Parlement, elle va revoir en profondeur le fonctionnement de l’assurance de prêt. Avec à la clef, des milliers d’euros d’économies en perspective pour les emprunteurs et la fin, sous conditions, du questionnaire de santé.

Coup de tonnerre. La semaine dernière, contre toute attente et après une longue période de législature, l’Assemblée et le Sénat ont convenu d’examiner de près l’efficacité de l’assurance-crédit. Mardi 15 février, les députés doivent donner leur dernier éclairage au consensus trouvé en commission paritaire. Les sénateurs feront de même le 17 février. Ce document va semer le chaos, dont les conséquences sont encore mal comprises, pour les 7 millions de familles qui paient la dette. Voici ce qui vous attend à partir du 1er juin.

1 – Le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment

Ce nouveau droit est au cœur de la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, qui a été acceptée par l’Assemblée nationale en novembre ensemble. Malgré un intense lobbying du secteur bancaire et le rejet de cette mesure dans un premier temps par les sénateurs, les citoyens auront enfin la possibilité de changer facilement leur assurance emprunteur. Quasi-obligatoire, couvre tout ou partie de la croissance en cas de testament (décès, incapacité-invalidité, chômage, etc.). Son coût est également généralement bien supérieur au montant du prêt qui sera remboursé.

Jusqu’à présent, il est possible de refuser une assurance auprès de sa banque pour en choisir une moins chère ailleurs – ou avec une meilleure garantie – lors de la souscription d’un crédit immobilier ou dans la première année de son emprunt. Le droit est renouvelé chaque année à la date anniversaire de l’accord. Mais les banques sont accusées de mettre des bâtons dans les roues de leurs clients en profitant de la complexité de la loi. Selon UFC-Que-Choisir, l’assurance-crédit est une aubaine pour eux avec une marge estimée à 68%. De ce fait, ils détiennent près de 90 % de ce marché qui pèse 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Seuls les riches et les plus avertis peuvent obliger leur banque à changer de police d’assurance-crédit, selon Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.

Afin de changer la donne, et de simplifier le recours à la concurrence, les articles prévoient une entrée en vigueur résiliable à tout moment à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et surtout à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs qui remboursent déjà leur prêt. . . Selon les estimations de l’organisme UFC-Que Choisir, l’acceptation de la résiliation à tout moment permettra de redistribuer 500 millions d’euros aux créanciers dès la première année.

« En moyenne, un emprunteur économise 50 euros tous les mois en refusant l’accord de la banque pour s’inscrire à une formule alternative moins chère, à garanties égales, confirme Astrid Cousin, porte-parole du courtier Magnolia. Sur la durée restante du prêt, le gain peut augmenter. à des milliers d’euros. Le couple de 40 ans, qui a un prêt de 250 000 euros, peut réduire le coût de son emprunt de 31 500 euros rien qu’en changeant d’assurance au bout de 3 ans. »

Comment demander à changer d’assurance ?

La demande d’assurance de remplacement ne doit plus être faite uniquement par courrier recommandé ou par courrier recommandé électronique. L’article L113-14 du code des assurances prévoit donc qu’il peut être fait :

Le destinataire doit alors accuser réception de l’avis par écrit.

Concrètement, lorsque la demande est envoyée par l’emprunteur, la banque a le droit de la rejeter dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception du montant insuffisant de la garantie. La réforme prévoit que l’assurance doit dans ce cas mentionner tous les motifs de refus, et éventuellement les informations et garanties manquantes.

En cas d’acceptation, le banquier dispose de 10 jours ouvrables, à compter du jour de réception de la demande de modification, pour rédiger sa correction. En pratique, s’il y a demande de remplacement d’assurance dans l’année qui suit l’octroi du prêt, l’assuré changera d’assureur dans le mois suivant sa demande. En revanche, pour tout changement d’assurance plus d’un an après le début du prêt, il y aura un délai de deux mois avant que la nouvelle assurance ne soit souscrite.

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Des sanctions prévues

En cas de réponse tardive, d’absence de réponse ou de tentative d’induire en erreur le client, les prêteurs et les assureurs s’exposent à une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale en relation avec les modifications intervenues.

Autre innovation : les obligations d’informer les assurés de leur droit de résiliation sont renforcées. Les assureurs devront donc les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

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2 – Le questionnaire médical en partie supprimé

Au niveau sénatorial, la section sur les soins de santé du projet de loi a été ajoutée. La question médicale est supprimée pour plus de la moitié des crédits. Le bilan de santé est le document qui doit être rempli pour conclure le contrat d’assurance de prêt. Il permet aux assureurs d’établir le profil de leurs clients, d’évaluer les risques et d’appliquer des tarifs adaptés voire de refuser la couverture. « Pour les personnes à risque sanitaire accru, cela se traduit par une exclusion ou une surcharge, qui peut aussi les empêcher de réaliser leur projet immobilier », explique Astrid Cousin.

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Cette suppression du questionnaire de santé, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juin, concerne les prêts dont la part d’assurance est inférieure à 200 000 euros et dont la période intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Le plafond de 200 000 euros est bien entendu pour le secteur des assurances. « Le couple peut donc emprunter 399 999 euros si la quotité est de 50 % sur chaque personne. Cependant, la situation financière des emprunteurs ensemble doit être la même pour que la répartition soit égale. En fonction des revenus de chacun, le pourcentage est ajusté. , pour obtenir le montant minimum de 100% du montant prêté. Dans tous les cas, celui qui porte le pourcentage le plus élevé ne pourra pas emprunter plus de 200 mille euros », explique Astrid Cousin.

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Les lois d’aujourd’hui fixent le délai de principe pour rembourser tout emprunt à 25 ans, la fin de la sélection du médecin concernera les jeunes débutants de moins de 35 ans. Mais supprimer la question de la santé « c’est aussi formidable pour les seniors à fort apport qui ne veulent pas emprunter plus de 200.000 euros », poursuit Astrid Cousin.

« La suppression du questionnaire médical permet à ceux qui ont un problème de santé ou qui en ont eu un ces dernières années – de ne pas subir de retrait de couverture ou d’autres primes qui augmentent significativement le tarif d’assurance, avec toutes les conséquences qui en découlent sur le coût de la prêt oui, mais aussi le taux de prêt et le TAEG (taux annuel) qui, s’il est trop élevé, ça peut conduire au rejet du prêt en raison du niveau d’usure très faible », reconnaît Sandrine Allonier, porte-parole de. Vousfinancer.

Quelles conséquences pour les fumeurs et les sportifs ?

La suppression du questionnaire médical est-elle une bonne nouvelle pour les fumeurs qui risquent de payer deux fois plus cher leur assurance que les non-fumeurs ? Idem pour les personnes pratiquant le sport qui sont à risque sous certaines primes et plafonds d’assurance ? Cette modification prévoit qu' »aucune information liée à l’état de santé ou à un éventuel examen médical de l’assuré ne pourra être demandée par l’assureur ».

Mais selon un expert interrogé par MoneyVox, le fait de fumer, ou de faire du sport, est plus une habitude de vie qu’une question de santé à proprement parler. Autrement dit, la fin du questionnaire médical, basé sur le respect de ce processus d’annulation, ne changerait rien pour eux. L’assureur pourrait donc continuer à leur demander s’ils fument ou s’ils jouent à un jeu dangereux. Par conséquent, ils doivent continuer à payer plus cher leur assurance de prêt.

3 – Le délai du droit à l’oubli révisé

Pour les personnes malades qui ne répondront pas aux critères de retrait du questionnaire médical, la réforme apporte une autre belle avancée. La durée du droit à l’oubli du cancer et de l’hépatite C est réduite de 10 à 5 ans.

Le droit à l’oubli permet désormais aux anciens malades du cancer de ne pas avoir à déclarer leur maladie à leur assureur 10 ans après la fin de leur protocole de traitement et donc de ne pas avoir à payer une nouvelle prime. Cette période a donc diminué de moitié, comme cela a été le cas, récemment, pour les cancers avant 21 ans.

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Mais ce n’est pas tout : dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, des négociations doivent être engagées par le gouvernement, les associations professionnelles des compagnies d’assurances et des coopératives de crédit, et les associations représentatives des personnes malades. et consommateurs, pour augmenter le nombre de bénéficiaires du droit à l’oubli qui souffrent de maladies autres que le cancer. S’il n’y a pas d’entente, le gouvernement aura son mot à dire dans le choix, par définition, des maladies chroniques pour lesquelles le droit à l’oubli peut être prolongé.

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