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Avoir une assurance maladie est essentiel pour obtenir une bonne indemnisation. Et la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 oblige les salariés du secteur privé et associatif à souscrire à une mutuelle de santé. Ce système vise à couvrir tous les travailleurs du secteur privé en cas de problèmes de santé. A noter que cette réforme permet aux salariés du secteur privé d’accéder à la mutuelle d’entreprise. Toutefois, dans certaines situations professionnelles, vous êtes dispensé de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire au profit d’une mutuelle individuelle. De plus, mieux vaut comparer les assurances santé (entre le prix et les conditions) avant de s’engager.

La mutuelle est-elle obligatoire lorsque l’on est en CDD ?

Compte tenu de la réglementation en matière de mutuelle d’entreprise obligatoire pour les acteurs du secteur privé, les CDD peuvent néanmoins assouplir la règle. Voyons plus en détail les différentes situations qui donnent lieu à cette exonération pour les contrats à durée déterminée.

Le cas d’un CDD de 3 mois

La convention collective de votre entreprise prévoit une adhésion obligatoire au contrat mutualiste uniquement sur 3 mois d’un contrat à durée déterminée. Si la convention collective ne mentionne aucune durée minimale de contrat, vous pouvez toujours demander une dérogation. Pour être éligible, vous devez prouver que vous êtes affilié à une mutuelle de santé.

Le cas d’un CDD supérieur à 3 mois

Dans ce cas précis, la société mutuelle n’est pas obligatoire lorsque la société n’a pas signé d’acte en conséquence. Si la convention collective mentionne l’obligation d’émission pour les contrats à durée déterminée, vous devez y souscrire.

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Le cas d’un CDD à temps partiel

Dans ce cas, l’employeur ne peut obliger son salarié à adhérer à la mutuelle. Conformément à la loi, les salariés à temps partiel dont la cotisation dépasse 10 % de leur rémunération sont exemptés de cette obligation.

Pouvez-vous refuser la mutuelle de votre entreprise ?

Vous êtes salarié du secteur privé ou associatif et ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle obligatoire ?

Voici les travailleurs qui peuvent demander une exemption :

Attention : en l’absence de ces motifs, le salarié doit obligatoirement adhérer à la mutuelle.

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FAQ de la mutuelle

Il existe de nombreuses subtilités pour l’obligation de contrat mutuel. Regardons les questions récurrentes.

Est-il possible de ne pas avoir de mutuelle ?

Depuis 2016, tous les salariés du secteur privé et associatif sont tenus de souscrire à une mutuelle. Cette loi permet à chacun de bénéficier d’une mutuelle. Dans certains cas, le salarié peut conserver sa complémentaire santé individuelle. En revanche, pour les autres travailleurs (indépendants, du secteur public), l’adhésion à une mutuelle est facultative. Pourtant, une bonne couverture santé est indispensable si vous souhaitez bénéficier des meilleurs soins. De plus, vous pouvez profiter de votre famille avec une mutuelle familiale.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

L’assurance mutuelle est obligatoire dans le secteur privé et volontaire. La loi ANI 2016 intervient selon l’accord national interprofessionnel qui œuvre à la protection de la santé des salariés.

Comment faire la demande de refus de mutuelle d’entreprise ?

Votre situation vous permet-elle de refuser l’adhésion à la mutuelle ? Dans ce cas, vous devez adresser un courrier au service des ressources humaines de votre entreprise. Votre demande doit être accompagnée du motif qui assure la dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire ainsi que des pièces le justifiant.

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