Chaque année, des milliers de contentieux opposent assurés et assureurs au motif que certaines clauses d’exclusion de l’assurance emprunteur manquent de précision. Dans son rapport d’activité 2021, la médiation en assurance pointe du doigt la pratique des formulations trop générales, qui privent les assurés de l’indemnisation à laquelle ils ont droit. Il s’agit de maladies non objectives, sujets répétés de cette imprécision.
Litiges en hausse en 2021
En 2021, La Médiation de l’Assurance (LMA) a reçu un nombre record de recommandations, autour de 20 000, contre 17 350 en 2020, qui affichait déjà une augmentation de 18 % en un an. Dans 47% des cas, des solutions favorables à l’assuré ont été trouvées. Cet afflux témoigne le plus souvent des difficultés qu’ont les assurés à comprendre le contrat d’assurance. Il est vrai que la réglementation des assurances est notoirement complexe.
Les principales sources de litiges sont :
Quant aux motifs de litiges, leur origine est principalement due au refus total ou partiel d’indemnisation (39%) et à la résolution des réclamations/gestion des contrats (36%).
L’augmentation du nombre de saisines en 2021 s’explique également par l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice à partir de 2019, qui rend obligatoire le recours à la médiation ou à la conciliation pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, soit une partie importante du dossier soumis à la LMA. Il est également nécessaire de reconnaître une meilleure connaissance du public du système de médiation. Sans compter que le recours à la médiation étant gratuit, certains usagers n’hésitent plus à s’adresser à la LMA, estimant que leur plainte aurait pu être mieux traitée par un courtier ou un assureur.
Le volume des demandes de médiation pourrait également augmenter prochainement avec la mise en place d’une procédure de saisine plus rapide : aujourd’hui l’assuré ne peut se tourner vers la LMA qu’après deux réponses négatives de l’assureur, dont le service sinistres, ou deux mois de silence de la part. assureur en réponse à sa demande.
Clauses d’exclusion floues
Dans son rapport publié le 29 août, la LMA prévient qu' »il n’est pas acceptable que des clauses déclarées illégales par la Cour de cassation (parfois pour longtemps) existent encore aujourd’hui dans les contrats ». Les termes utilisés dans les conditions générales sont parfois imprécis, par exemple en assurance auto ou habitation où le terme « défaut d’entretien » du véhicule ou du logement permet à l’assureur de justifier l’exclusion de la garantie et donc le refus d’indemnisation.
Le code des assurances impose aux prestataires de rédiger les clauses d’une part en lettres bien visibles, et d’autre part formelles et limitées (article L.113-1 du code des assurances), qualités qui font défaut à certains contrats d’assurance. l’assurance du débiteur. Les clauses d’exclusion ne doivent pas être sujettes à interprétation.
La LMA donne un exemple de clause qui exclut les maladies mentales, y compris les dépressions nerveuses, de la garantie ITT (incapacité totale temporaire de travail). Placé en arrêt maladie pour cause de dépression, l’assuré, couvert par le contrat d’assurance groupe de prêt immobilier, s’est vu refuser des prestations. La jurisprudence considère que le terme « troubles mentaux » sans aucune précision ne permet pas à la clause d’exclusion d’être formelle et limitée : l’assuré ne peut connaître exactement les cas dans lesquels il peut ou non être couvert.
Un autre exemple de clause imprécise concerne les pathologies du dos. La clause excluant « les handicaps et incapacités (…) résultant de lombalgies, (…) et autres lombalgies » n’est pas formelle et limitée dans son ensemble si une partie de cette clause ne l’est pas (autres lombalgies).
Les troubles psychiques et psychiatriques, ainsi que les pathologies du dos, sont qualifiés dans l’assurance emprunteur de maladies non objectivables et peuvent faire l’objet du rachat de l’exclusion en échange d’une surprime de l’assurance emprunteur. Consultez notre guide de l’assurance emprunteur pour tout savoir sur cette couverture indispensable dans le cadre d’un crédit immobilier.
Dans son rapport, la LMA évoque également l’application de la loi Lemoine du 1er juin 2022 aux pratiques de marché, qui reposaient jusque-là sur la notion de risque. Nul doute que la LMA devra analyser de nouvelles exclusions ou questions que les assureurs se poseront et se posent déjà sur le comportement et le mode de vie des demandeurs d’assurance emprunteur.
Dernières publications
Assurance de prêt : les bancassureurs attrapés par le régulateur européen
La semaine dernière, l’Agence européenne des assurances a lancé un avertissement aux assureurs et aux banques concernant la vente conjointe de produits d’assurance et de crédit. Dans le collimateur, les politiques tarifaires des bancassureurs, qui génèrent des commissions très élevées sur fond de conflits d’intérêts. Pour un meilleur rapport qualité-prix, cherchez des alternatives ! Marges élevées des bancassureurs Le sujet n’est pas nouveau, mais peu connu du grand public. Les bancassurances ont une emprise sur l’assurance emprunteur et cette position dominante les incite à pratiquer des taux d’intérêt élevés, voire obscènes, qui leur permettent de réaliser d’énormes profits sur ce produit adossé à la distribution de crédits immobiliers. Ce qui est nouveau, c’est la mise en garde du régulateur européen sur l’abus des pratiques monopolistiques. L’EIOPA, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a récemment lancé un avertissement aux assureurs et aux banques concernant ces « mauvaises politiques de tarification visant à maximiser les profits ». Le régulateur européen condamne une grande partie des primes brutes payées par les consommateurs utilisées pour rembourser les banques, alors que l’indemnité versée équivaut à 30% du montant. L’assurance des crédits immobiliers auprès des banques génère entre 30% et 70% de commission. La plupart des banques de distribution de prêts hypothécaires ont leur propre filiale de souscription, ce qui leur permet de commercialiser leurs propres produits en interne ou d’entretenir des relations commerciales avec des souscripteurs. Cette situation entraîne des conflits d’intérêts préjudiciables au consommateur, dernier maillon de la chaîne des commissions. L’assurance emprunteur ou le libre choix est mal vu La réglementation autorise le libre choix des contrats d’assurance emprunteur et interdit le lien entre assurance et prêt. Cela n’empêche pas le marché d’être englouti à près de 85% par les bancassureurs. Du fait des pratiques commerciales évoquées ci-dessus, le principe de libre choix, c’est-à-dire de préférer un contrat d’assurance externe et concurrentiel à celui proposé par la banque créancière, est remis en cause. Il est rappelé qu’en France reg cadre réglementaire en matière d’assurance débiteur s’est élargi en plus d’une décennie. Après la loi Lagarde de 2010, qui a figé la délégation de l’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon et la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur en cas de changement de contrat en cours de vie du prêt sont entrées en vigueur, respectivement en 2014 et 2018. les actions des bancassureurs n’ont pas bougé d’un iota et le législateur a dû revenir aux affaires pour bousculer ce statu quo. En entrant dans la mise en œuvre de la loi Lemoine 2022, nous sommes en droit d’espérer l’application effective du droit au libre choix, sans ingérence des banques. A partir du 1er septembre, chaque emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Nul besoin d’attendre la date d’échéance pour échanger le contrat contre une formule moins chère avec des garanties équivalentes. L’enthousiasme des emprunteurs est également présent : chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de changement ont bondi de plus de 200 % depuis début septembre. Plus de contrôles ? Les bancassureurs sont ainsi amenés à changer d’équipement et à se conformer à la réglementation relative aux produits d’assurance emprunteur. L’EIOPA les exhorte à adhérer aux principes réglementaires fondamentaux énoncés dans la directive sur la distribution d’assurance (IDD), « y compris en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences de gouvernance ». Ils sont priés de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème des frais élevés. et prévenir les conflits d’intérêts. Un vœu parfait, quand un crédit immobilier n’est pas très rentable dans un contexte de taux bas. Seule l’assurance permet de couvrir le manque à gagner lorsque les taux d’emprunt sont, sinon toujours au plus bas, loin des niveaux qu’ils devraient atteindre s’ils devaient s’ajuster à la situation monétaire (pic d’inflation, hausse des taux de la BCE en septembre 2022 et forte hausse des rendements des obligations d’État). Les banques sont bloquées par les taux d’intérêt qui, côté français, sont les plus bas d’Europe. La sortie de cette impasse en les taux d’intérêt peuvent provenir des banques elles-mêmes, qui ont lancé l’idée d’accélérer la hausse de l’usure en 2023, en tenant compte des offres de prêt, et non des prêts signés. L’EIOPA laisse les chèques aux autorités de régulation locales. En France, ce pouvoir appartient à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité de surveillance des banques et des assurances intégrée à la Banque de France. Ces dernières années, l’ACPR n’a émis que des avertissements ou des recommandations contre les banques voyous, alors qu’elle a le pouvoir d’imposer des sanctions. L’avenir dira si les souscripteurs bancaires corrigeront le tir sous cette pression… assez molle.
Santé senior : les examens de dépistage à partir de 50 ans
L’âge et ses effets ! A 50, 60 ou 70 ans, le temps continue son œuvre néfaste et place la prévention au cœur de la détection d’éventuelles maladies. Voici tous les examens médicaux et les procédures de dépistage que vous devez faire selon votre âge pour rester en bonne santé le plus longtemps possible. Certains sont couverts par une assurance maladie, d’autres sont remboursés par une mutuelle. 50 ans et les premiers chèques 50 ans, la jeunesse de la vieillesse ! Cette casquette fait peur à de nombreux nouveaux seniors, un virage symbolique qui se fait avec gaieté due à la prévoyance. C’est le moment du premier bilan de santé, surtout si vous avez accumulé quelques excès (nourriture, alcool, tabac) sans pratique d’activité physique. Une visite chez le médecin vous permettra de faire un état des lieux et de vérifier, entre autres, différents paramètres : poids et tour de taille pour calculer l’indice de masse corporelle, tension artérielle, amplitude et fréquence respiratoire. Le test sanguin permettra de mesurer les constantes biologiques de base et de détecter d’éventuelles maladies : formule sanguine, vitesse de sédimentation, taux de sucre et de cholestérol. N’oubliez pas vos yeux, vos dents et vos oreilles, même en l’absence de problèmes évidents. Un ophtalmologiste détectera toute fatigue oculaire, glaucome ou cataracte naissante ou presbytie, qui nécessitent tous un traitement immédiat pour éviter une détérioration irréversible. Une visite annuelle chez le dentiste est le minimum pour vérifier la santé bucco-dentaire et prévenir les risques de dénutrition. Toute suspicion de perte auditive doit également être prise en charge sans délai par un spécialiste pour éviter l’isolement social et la dépression. Pour rappel, la réforme du 100% santé en vigueur depuis janvier 2021 permet le remboursement intégral des frais de lunettes de vue. corrections, prothèses dentaires et appareils auditifs après intervention sociale et mutuelle. À 50 ans, il est temps de faire 3 vérifications importantes : Dépistage du cancer du sein pour les femmes entre 50 et 74 ans : mammographie gratuite tous les deux ans en appelant zdravst l’assurance veineuse et l’Institut national du cancer. Dépistage du cancer du côlon pour les hommes et les femmes de 50 à 74 ans : Un test auto-administré gratuit tous les deux ans, délivré par votre médecin par courrier de l’Assurance Maladie et de l’Institut National du Cancer. Dépistage du cancer du col de l’utérus : l’examen cytologique et le test HPV pratiqués lors du frottis de dépistage sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie. Cet examen est recommandé tous les 5 ans entre 30 et 65 ans. Augmentation de la vigilance à 60 et 70 ans Tous les examens décrits ci-dessus doivent être répétés régulièrement. Trois points doivent être surveillés attentivement à partir de 60 ans : la DMLA ou dégénérescence maculaire liée à l’âge, aussi appelée macula : totalement indolore, cette pathologie grave conduit à la cécité si elle n’est pas détectée suffisamment tôt. Il n’y a pas de remède pour la DMLA, les traitements ne peuvent que ralentir la progression. l’ostéoporose : grâce à l’ostéodensitométrie, il est possible de détecter une perte de résistance osseuse, une prédisposition aux fractures. Cet examen couvre 70 % de la couverture sociale des patients à risque (antécédent de fracture, hyperthyroïdie progressive non traitée, ménopause précoce). Le solde à payer est abondé par la mutuelle. A partir de 70 ans, un examen cardiologique annuel est recommandé afin d’éviter tous les problèmes évoqués plus haut (glaucome, dénutrition, dépression). Un test de mémoire est ajouté si vous constatez des problèmes cognitifs ou des pertes de mémoire régulières. Bilan de santé gratuit tous les 5 ans Sachez que vous pouvez profiter d’un bilan de santé gratuit tous les 5 ans. Cet examen de santé périodique est effectué au Centre de santé et vise à détecter les maladies inconnues. Le contenu des examens de santé varie selon votre âge, votre sexe et vos facteurs de risque. Tous les assurés du régime général y ont droit : salariés, allocataires CSS (Complémentaire Santé Solidaire), chômeurs, allocataires RSA, retraités. Ces derniers, ainsi que les préretraités, ont un avantage s’il n’y en a pas elle bénéficie d’un suivi médical régulier par le médecin traitant. Lors de cet EPS (Examen Préventif de Santé) plusieurs actes peuvent être réalisés (liste incomplète) : examen clinique par un médecin, prise de sang, analyse d’urine, tests (vue, ouïe, capacité respiratoire). Les examens organisés des cancers (cancer du sein, cancer colorectal) font partie de l’action de l’EPS supérieur. En fonction des résultats, des examens complémentaires peuvent être décidés ; ils seront couverts aux taux normaux de la sécurité sociale et dans la limite de la garantie de la mutuelle et le solde sera pris en charge. Les actes d’examen des personnes âgées indemnisent la caisse d’assurance maladie Les contrats complémentaires de santé dits responsables ont l’obligation d’indemniser intégralement au moins 2 parts de prévention par an à partir de la liste officielle (ordonnance du 8 juin 2006). Les copropriétaires ont la possibilité d’imposer deux actes auxquels ils souhaitent participer, mais ils laissent généralement le choix à l’assuré. Les formules les plus généreuses ne se limitent pas à deux actes indemnisés au cours d’une même année. Utilisez le comparateur assurance santé senior pour choisir le contrat qui correspond à vos besoins au meilleur prix. Vous avez la possibilité de changer de mutuelle à tout moment et gratuitement après un an de souscription. Quel que soit votre profil de mutuelle santé, il existe une ou plusieurs formules compétitives pour répondre à vos besoins.
Crédit immobilier : l’idée pour accélérer la hausse de l’usure en 2023
Le débat sur les taux d’intérêt est loin d’être clos, tant que leur niveau ne permet pas aux ménages d’avoir un accès décent au crédit immobilier. Selon les informations du journal Les Échos, les établissements de crédit et la Banque de France ont entamé des discussions pour modifier non pas le calcul de l’usure, mais la nature des données utilisées, afin d’accélérer la progression des taux maximum. Explications. Augmentez le taux d’usure plus rapidement Le problème d’usure sera-t-il bientôt résolu ? Selon le quotidien économique et financier Les Echos, un groupe composé de la Fédération bancaire française et de la Banque de France a récemment travaillé à l’élaboration d’une solution pour sortir de l’impasse des taux d’intérêt. L’idée qui émerge est la suivante : ne plus baser le calcul du plafond d’intérêt sur les prêts signés, mais sur les offres de crédit faites à la population. Actualisés par la BdF tous les trois mois sur la base du TAEG moyen homologué du trimestre précédent et majorés d’un tiers, les taux d’usure ne reflètent pas la réalité du marché. Outre le décalage dans le temps qui nuit à l’accès aux crédits immobiliers en période de hausse des taux d’intérêt, les données utilisées jusqu’à présent pour faire le point sur l’usure se basent sur les crédits effectivement accordés, ce qui a pour effet de faire baisser les taux légaux et, à la à tout le moins, retardant leur évolution proéminente. La prise en compte des offres de prêt proposées aux demandeurs augmenterait les TAEG moyens et accélérerait ainsi la croissance des taux d’intérêt, ce qui ouvrirait davantage l’accès aux prêts immobiliers dans une période où les taux d’intérêt augmentent rapidement. En revanche, il n’est pas question de modifier la méthode de calcul. Modifier le mode de calcul de l’amortissement Le taux d’amortissement correspond au taux maximum auquel le prêt peut être consenti pour la durée considérée. Rappelons qu’il désigne le TAEG (Taux Annuel Effectif Annuel) que les banques ne doivent pas dépasser, sachant que le TAEG comprend tous les frais occasionnés par le prêt : intérêts du prêt exprimés en termes de crédit ou de nominal m au tarif des frais de dossier, le coût de la garantie (hypothèque, privilège du prêteur ou caution) de la prime d’assurance emprunteur. Au besoin, le TAEG est complété par une commission de courtage, des frais d’expertise immobilière, ainsi que des frais d’ouverture et de tenue de compte. Le taux d’emprunt n’est donc qu’une partie visible du coût final. La hausse des taux du 1er octobre 2022 a connu un soulagement, un soulagement de courte durée, car les taux d’intérêt augmentent. Ils ont presque doublé en 10 mois. Dans quelques jours, une autre hausse des taux en octobre annulera tout avantage de l’ajustement d’attrition. Il est désormais impossible d’emprunter en dessous de 2% (sans assurance emprunteur et frais d’assurance), et pour de nombreux profils le taux d’emprunt approche les 2,50% voire 3%. Avec un TAEG de 3,05 % sur les prêts d’une durée de 20 ans ou plus, il faudrait un miracle pour comprimer tous les autres coûts de financement dans le TAEG. D’autres moyens de modifier la méthodologie de calcul en supprimant l’assurance emprunteur du TAEG voient le jour. Certains parlementaires souhaitent que la réforme de l’usure soit lancée en 2023 et proposent cette solution à travers un amendement au projet de loi de finances 2023 déposé la semaine dernière. Pendant ce temps, les dépenses les épuisent, ces milliers de demandeurs de crédit sont mis à l’écart parce qu’ils n’ont pas tenu compte de la réalité objective. Rejets de prêts aberrants Il faut noter que les crédits immobiliers sont encore bon marché avec des taux d’intérêt toujours favorables à l’acquisition. Des taux bruts de 2% voire 3% n’ont jamais freiné la production de crédit, surtout en période de forte inflation, qui conduit actuellement à des taux réels négatifs. Le problème vient d’un écart trop faible entre les taux d’intérêt à l’instant T et les intérêts qui stagnent depuis trois mois. On assiste à une augmentation des rejets, d’environ 45% depuis juillet dernier selon les témoignages des courtiers. La solvabilité des candidats n’est pas en cause, ni même leur taux d’endettement qui est parfaitement en ligne avec la limite réglementaire (35% net bénéfice avant impôt, y compris assurance débiteur). Le crédit ne leur est pas accessible à cause du plafond de verre. S’il a pour objet de protéger les ménages d’éventuels abus bancaires, l’usure ne doit pas bloquer l’accès aux crédits et aux actifs pour les profils dont le dossier répond à tous les critères de solvabilité et aux normes de prêt imposées. La série de l’usure est loin d’être terminée.