L’assuré peut contester la clause de son contrat qui exclut la prise en charge liée à « une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique » car elle n’est pas claire.
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Il s’agit d’une clause qui n’est pas « formelle et limitée », comme l’exige la Cour de cassation, et n’est donc pas exécutoire. Des cas se sont présentés concernant des assurances décès, perte d’autonomie et incapacité de travail, les assureurs refusant de prendre en charge le remboursement de prêts que les assurés croyaient garantis.
Alors que l’assuré déclare ne pas pouvoir travailler après l’accident, la compagnie d’assurance répond que l’invalidité est due à un trouble psychique important, dû au stress créé par l’accident et est donc un cas de trouble psychique exclu par le contrat. La clause est claire et sans ambiguïté, a ajouté la compagnie d’assurance, car elle exclut la maladie mentale de la couverture.
Ce qu’il faut savoir sur l’assurance emprunteur
Les juges n’étaient pas d’accord. Cette exclusion des troubles neuro-psychiatriques ou neuro-psychiatriques, sans autre précision, est nulle car non « formelle et limitée », c’est-à-dire qu’elle n’est pas suffisamment détaillée pour permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2022.
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