Ayant perdu son job, un emprunteur a tenté d’activer la clause « perte d’emploi » de son assurance de prêt, afin qu’elle prenne en charge le remboursement de son crédit immobilier. Malheureusement pour lui, cela n’a pas fonctionné. Voici pourquoi.

Un client avec un prêt immobilier impayé demande à son assureur de prendre en charge son remboursement, au motif de « perte d’emploi ». Son contrat stipulait qu’en cas de résiliation, il avait droit à une indemnité mensuelle. Sauf que cette clause ne s’applique qu’à la résiliation financière. Ce qui n’était pas le cas pour le client : il s’agissait d’un licenciement amiable dans le cadre d’un plan de départ volontaire mis en place par l’employeur, explique Capital.

Saisi, le courtier a ainsi laissé entendre que « le contrat d’assurance est un contrat conditionnel, l’assureur ne peut garantir un risque dont la réalisation dépend de la volonté de l’assuré ». Le départ volontaire dépend de la volonté de l’assuré et est donc un motif d’exclusion.

Par ailleurs, il a également indiqué que « La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la rupture d’un contrat de travail pour motif financier à la suite d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif ou d’une sauvegarde de la relation de travail constituait une rupture amiable du contrat de travail et non un licenciement à l’initiative de l’employeur ».

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Mais il ne faut pas oublier les délais d’attente et les franchises. Chaque contrat d’assurance comporte un délai de carence qui peut durer de 6 à 12 mois. Pendant ce temps, s’il vous arrive quelque chose, l’assurance ne couvrira rien. En cas de sinistre, il faut également ajouter la période déductible : une période de 3 à 9 mois, commençant le jour du fameux sinistre, pendant laquelle l’expiration de votre crédit n’est pas couverte par l’assurance.

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