La loi Lemoine aura fait l’objet de plusieurs rebondissements. Après le vote en première lecture à l’Assemblée nationale puis le rejet du Sénat, la commission mixte paritaire, puis le vote final viennent de clore le feuilleton législatif. Les deux chambres sont enfin parvenues à un accord pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance-crédit.
Un compromis pour la réforme de l’assurance emprunteur
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord le 3 février en commission paritaire (CMP) sur le projet de loi de la députée Patricia Lemoine, qui devrait réformer les modalités de l’assurance-crédit immobilier. Après avoir été rejeté par le Sénat, le droit à l’assurance-crédit peut être restitué à tout moment au CMP. A noter que le projet de loi renforce également les obligations des assureurs de communiquer annuellement à l’assuré son droit de résiliation. Jusqu’à présent, le changement d’assureur n’était possible que dans les douze premiers mois du contrat d’assurance de prêt, puis sur une base annuelle (à la date anniversaire du contrat).
Le compromis apporte également des changements importants concernant l’assurance de l’emprunteur, qui prend le relais en cas de problèmes de santé ou de décès du débiteur hypothécaire. A partir de juin prochain, un futur acquéreur qui contracte un crédit immobilier de moins de 200 000 € et dont le remboursement intervient avant son anniversaire de soixante ans, n’a plus à répondre à un questionnaire médical.
Exclusions et surprimes
Les députés et sénateurs sont également parvenus à un accord sur le « droit à l’oubli ». Jusqu’à présent, les créanciers hypothécaires souffrant de pathologies devaient le mentionner jusqu’à dix ans après leur dernier traitement. Cela s’applique notamment aux personnes qui ont souffert d’un cancer et qui, malgré leur guérison, perçoivent des surprimes, une exclusion voire un refus de l’assurance. La nouvelle loi réduit cette durée du droit à l’oubli de dix à cinq ans et l’étend à l’hépatite C. De plus, d’autres pathologies (maladies chroniques) peuvent être concernées. Pour rappel, le droit à l’oubli pour les prêts immobiliers est géré par la convention AERAS (Assurer et prêter avec un risque aggravé de santé) qui réunit les banques, les assurances, l’Etat et les associations représentatives des particuliers. La loi précise que ces différents partenaires doivent ouvrir des négociations sur ce dossier d’ici fin juillet 2022.
Une mesure en faveur du pouvoir d’achat pour 7 millions d’emprunteurs
C’est pour répondre à la volonté du Sénat, soucieux d’ouvrir le champ du projet de loi pour faire face aux situations d’accès à l’assurance de prêt, que la question de santé est supprimée et que le délai du droit à l’oubli est réduit. Le projet de loi initial a finalement été renforcé après le rejet en première lecture de la chambre haute et finalement adopté le 17 février.
L’adoption de la loi marque donc une nouvelle étape vers la libéralisation du marché de l’assurance de prêt. Ces dernières années, différents textes (loi Bourquin de 2018, loi Hamon de 2015 et loi Lagarde de 2010) ont ouvert le marché à la concurrence. Pourtant, les acteurs bancaires détiennent près de 90 % du marché. Cette loi devrait permettre de libéraliser davantage le marché en permettant une concurrence plus juste et plus saine.