Les pathologies plus ou moins graves font malheureusement partie de la vie. Et, en plus de tester notre résilience, elles constituent parfois un obstacle important à l’accès au crédit. La loi du droit à l’oubli pourrait changer la donne, et ce, en faveur des emprunteurs.

Le droit à l’oubli réduit à 5 ans

Sans droit à l’oubli, de nombreux emprunteurs potentiels se sont vu refuser l’assurance emprunteur (et par extension, le crédit) à cause d’un cancer ou d’une hépatite C, dont ils se sont pourtant remis

Depuis 2016, une nouvelle loi prévoit qu’après un certain délai, ces deux maladies ne pourront plus servir d’argument pour refuser une assurance ou augmenter les primes. Cette loi a été baptisée « droit à l’oubli » et a eu pour effet de faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant souffert de l’une de ces pathologies.

Jusqu’à récemment, les patients guéris d’un cancer ou d’une hépatite C devaient attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour pouvoir bénéficier de ce droit à l’oubli. A compter du 28 février 2022, ce délai est ramené à 5 ans.

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Pas de déclarations ni de questionnaire

Important 5 ans après la rémission donc, et en l’absence de rechute, les anciens patients atteints de cancer ou d’hépatite C sont autorisés à ne plus mentionner leur pathologie dans le questionnaire de santé. Ce document doit être rempli lors de la souscription de l’assurance de prêt.

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Cette loi s’inscrit dans le cadre de l’accord Aeras, qui vise à garantir l’accès au crédit au plus grand nombre, y compris à ceux qui sont tombés gravement malades.

Autre geste significatif envers les emprunteurs : à compter du 1er juin 2022, le questionnaire médical qui accompagne la demande de prêt pour les crédits immobiliers de moins de 200 000 euros par assuré est définitivement retiré. La prochaine étape pourrait être d’élargir la liste des maladies éligibles au droit à l’oubli.

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