En France, environ 7 millions de foyers ont un crédit immobilier, qui doit être couvert par l’assurance emprunteur. Ce produit forcé leur coûte cher, mais la réglementation les autorise à déléguer le contrat et même à le modifier en cours de prêt pour faire des économies. Sur papier! En fait, les banques captent 87% des parts de marché. La loi Lemoine qui s’applique depuis juin 2022 devrait a priori changer la donne, sans toutefois supprimer toutes les clés du changement.

Assurance de prêt immobilier : une succession de lois

La souscription à une assurance emprunteur est un préalable à une demande de prêt immobilier. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il est systématiquement exigé par la banque pour garantir le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et arrêt de travail).

Le coût est pondéré en TAEG (Taux Annuel Effectif Annuel), seul indicateur du coût final car il inclut tous les frais nécessaires à l’obtention d’un financement (intérêts, frais de dossier, garanties, assurance de prêt immobilier). Pour permettre aux emprunteurs de maîtriser cette dépense, qui représente en moyenne 30% du TAEG, les membres du DPRD veulent introduire plus de concurrence, et bloquer le quasi-monopole des bancassureurs sur ce produit.

Trois lois fondamentales ont été couronnées de succès depuis 2010 :

Malgré cet arsenal législatif, la position dominante de la banque n’a pas changé d’un iota : les prêteurs concentrent encore à eux seuls 87 % des cotisations annuelles d’assurance de prêt après une décennie de mesures censées accroître l’ouverture du marché à la concurrence.

Les contraintes imposées par les banques dans l’octroi de crédit empêchent les emprunteurs de profiter de la loi Lagarde, les obligeant à recourir à la loi Hamon et Bourquin en seconde intention s’ils veulent de meilleurs prix et parfois de meilleures garanties. Les emprunteurs les plus réactifs ont pu se placer sous la protection de la loi Hamon, simple à appliquer depuis l’amendement Bourquin, donc seule voie réellement accessible au libre choix, également avant la loi Lagarde.

Pourtant, le chiffre est clair : les assureurs alternatifs proposent un contrat entre deux et quatre fois moins cher, ce qui permet à l’emprunteur de réduire le coût de l’ensemble de son crédit, et la situation qui prévaut en 2022 l’a montré, pour maintenir son TAEG sous usure. . pour obtenir son hypothèque.

Pour éviter les fuites à chaque nouvelle loi, la banque s’est imposée, augmentant la pression sur les emprunteurs en faisant obstacle aux demandes de substitution par des pratiques indélicates, voire illégales, parmi les retards le plus souvent indus dans la formulation des réponses et des refus, non motivés. Certains ont également adapté leurs stratégies commerciales en utilisant une plus grande segmentation et en s’alignant sur les offres concurrentes.

Il devient urgent de rendre effectif le libre choix et de faciliter le changement de contrat d’assurance emprunteur. En février 2022, le Parlement a adopté la loi Lemoine, un règlement qui a remplacé les lois Hamon et Bourquin à partir du 1er juin 2022.

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La révolution Lemoine en assurance emprunteur

Le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier a été simplifié depuis la promulgation de la loi Lemoine. En supprimant tous les délais d’initiation des modifications du processus contractuel, ce dernier outil libère la clé principale, utilisée par la banque pour empêcher toute demande de résiliation/substitution.

L’assurance prêt habitation est le seul produit résiliable à tout moment sans engagement minimum contrairement à l’assurance habitation, l’assurance auto/moto et la mutuelle qui nécessitent toutes une souscription d’une année entière avant de pouvoir être remplacées. Depuis le 1er septembre, tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son crédit, peut résilier l’assurance en cours à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

Les délais imposés par l’ancien système servent souvent de prétexte aux établissements prêteurs pour gagner du temps. Un grand nombre de demandes de modification ne reçoivent pas de réponse dans le délai de validité de 10 jours ouvrables et/ou ne reçoivent pas tous les motifs de rejet en une seule réponse.

La loi Lemoine rétablit l’ordre en soumettant les banques à leurs obligations sous peine de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € :

En optant pour un contrat délégué, tout emprunteur peut réaliser d’importantes économies. Estimé pour un prêt de 250 000 € sur 20 ans, le changement d’assurance dans les trois ans suivant la signature de l’offre de prêt peut se traduire par une économie de plus de 15 000 € sur la durée du prêt.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour mesurer l’impact financier de la loi Lemoine sur le budget d’un emprunteur.

Les écueils de la loi Lemoine

Les emprunteurs semblent avoir compris les problèmes juridiques de Lemoine. Chez le courtier Magnolia.fr, la demande de changement d’assurance de prêt immobilier a augmenté de 200 % depuis le 1er septembre. Grâce à l’intervention centrale d’experts, des milliers d’emprunteurs ont fait valoir leur droit au changement et ont pu réduire significativement leurs frais d’assurance. Un simple exercice d’appel d’offres via comparateur d’assurance prêt immobilier permet d’évaluer le gain potentiel en remplaçant la bancassurance par des contrats alternatifs.

Ne tombons pas dans l’angélisme. La loi de Lemoine est révolutionnaire mais parfaite :

La loi Lemoine a également eu un effet boomerang sur les prix en raison d’une autre mesure phare : la suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs dont le cumul des crédits assurés est inférieur à 200 000 €, avec une échéance avant le 60e anniversaire. Incapables de tarifer le risque, les assureurs ont augmenté leurs tarifs sur ce segment, de l’ordre de 20% à 25% selon le premier bilan de la loi Lemoine 2022 dressé par le dernier rapport de l’Assemblée nationale.