Résiliation à tout moment, retrait dans les conditions du questionnaire de santé et raccourcissement de la durée du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.

Après un parcours semé d’embûches, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été définitivement adoptée et vient d’être publiée au Journal Officiel du 1er mars. Plus juste, plus simple et plus transparent : comment atteindre ces objectifs ? Premièrement, permettre à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment sans frais ni pénalité. Ensuite, renforcer les obligations de transparence et de motivation vis-à-vis des entités créancières, sous peine de sanctions administratives. Et, enfin, modifier les règles existantes sur le droit à l’oubli et retirer, sous conditions, le questionnaire de santé.

Cette loi ne concerne que le crédit immobilier aux particuliers.

Un droit de résiliation infra-annuel

Rappelons qu’actuellement, l’emprunteur dispose de trois possibilités, qui se recoupent, pour remplacer et/ou résilier son contrat d’assurance emprunteur :

Malgré ces différentes interventions du législateur, l’effectivité du droit de rétractation restait très limitée et réservée à un public particulièrement initié et constituait en pratique un véritable obstacle. De ce fait, les positions respectives des banques et des nouveaux acteurs ont peu évolué : près de 88 % du marché est détenu par des acteurs bancaires contre 12 % par des acteurs alternatifs, bien que leur positionnement prix puisse être plus attractif, notamment sur certains segments de marché. . population.

La nouvelle loi vise donc à simplifier les choses en créant un droit de rétractation infra-annuel (RIA) pour les contrats d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. C’est, en d’autres termes, autoriser la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (C. insur., art. L. 113-12-2 et C. mut., art. L 221- 10 modifié par L. n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 1er). Ainsi, à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours (L. n° 2022-270, art. 8), l’emprunteur n’aura plus à se soucier d’aucune échéance, pouvant demander la résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment.

Les procédures de notification d’arrêté de résiliation ont également été modifiées. L’exigence d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique est supprimée. L’assuré pourra choisir entre les modalités prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances (par lettre ou tout autre support durable ; par déclaration faite au siège ou représentant de l’assureur ; par acte authentique ; lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par voie de communication à distance, par le même moyen de communication ; par tout autre moyen prévu au contrat).

De nouvelles obligations pour le prêteur et l’assureur

Pour assurer l’effectivité du nouveau droit de résiliation infra-annuel, les articles 2 et 3 de la loi prévoient le renforcement de l’obligation de motivation des décisions refusant de remplacer l’assurance emprunteur et l’obligation de transparence sur le droit au RIA sanction des sanctions administratives . Ces dispositions ont la même date d’entrée en vigueur que la RIA.

Renforcement de l’obligation de motivation des décisions de refus de remplacement de l’assurance emprunteur

L’article L. 313-30 du Code de la consommation prévoit que le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance s’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Selon la nouvelle rédaction de cet article, toute décision de refus doit être explicite et comporter tous les motifs du refus. Il précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.

A noter : cette précision sur le motif du refus découle du fait que certains établissements bancaires font preuve de manœuvres dilatoires ou s’opposent à des refus sommaires qui empêchent l’effectivité du droit de rétractation ou de remplacement.

Le prêteur doit notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un autre contrat d’assurance (Code de la consommation, art. L. 313-31 mod. par L. n.º 2022-270, art. 2) .

Remarque : Environ 30 % des demandes de remplacement de contrat reçoivent une réponse après la date limite.

L’acceptation par le prêteur ne peut donner lieu à aucun frais ni à aucune modification des conditions d’octroi du crédit (Code de la consommation, art. L. 313-32 mod. par L. n° 2022-270, art. 2 ), y compris ses mode d’amortissement (Code de la consommation, art. L. 313-32 mod. par L. n° 2022-270, art. 6).

A noter : cette dernière disposition sur le mode d’amortissement a été introduite par amendement dont le résumé explique qu’elle vise à renforcer l’efficacité de cette loi « en empêchant toute modification du crédit à l’occasion d’un changement d’assurance emprunteur et, en notamment son amortissement. , certains grands établissements de crédit proposent actuellement une assurance à prix dégressif associée à un remboursement progressif du crédit. Lorsque l’emprunteur demande un changement d’assurance, ces établissements incluent systématiquement le changement de remboursement du prêt dans l’annotation. L’emprunteur est alors privé de les économies qu’il fallait envisager lors d’un changement d’assurance et l’établissement prêteur impose un remboursement plus rapide que prévu.

Obligation de fournir une information annuelle sur le droit à l’AIR sous peine de sanctions administratives

Selon un nouvel article L. 113-15-3 du code des assurances, l’assureur doit informer annuellement l’assuré, sur papier ou sur tout autre support durable :

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Ces infractions sont constatées et sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et peuvent également être instruites et constatées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mais c’est la DGCCRF qui est compétente pour prononcer l’amende administrative (C. insur., art. L. 113-15-3, II).

A noter : des dispositions similaires sont prévues dans le Code de la Mutualité (C. mut., art. L. 221-10-4).

Enfin, l’article L. 313-8 du Code de la consommation a été complété afin que l’avis joint au contrat de prêt comporte également une information sur la possibilité pour l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance. (Code de la consommation, art. L. 313-8 mod. par L. n° 2022-270, art. 3, II, 1). Les sanctions à l’encontre du prêteur liées au manquement aux obligations prévues au présent article L. 313-8 mais aussi celles des articles L. 313-30 à L. 313-32 font l’objet d’un alinéa séparé.

Obligation de fournir des informations sur le coût de l’assurance pendant une période de huit ans

L’article L. 313-8 du Code de la consommation reprend une recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) (voir Assurance emprunteur : Les nouvelles recommandations du CCSF) qui oblige les établissements de crédit à afficher le coût de l’assurance de l’emprunteur pendant une période de huit ans, qui correspond à la durée moyenne de remboursement d’un prêt (L. n° 2022-270, art. 4).

Obligation de déposer une modification dans les dix jours

Selon l’article L. 313-31 du Code de la consommation, lorsque le prêteur accepte la résiliation du contrat d’assurance, il doit modifier le contrat de crédit par adjonction (pour mentionner notamment le nouveau TAEG). Cet article est modifié pour introduire une condition de délai : la modification doit être introduite « dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remplacement ».

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Sanctions administratives pour le créancier

Deux paragraphes sur les « sanctions administratives » sont ajoutés au volet hypothécaire du code de la consommation. L’une dans la sous-section relative à l’information précontractuelle de l’emprunteur (C. consommation, art. L. 341-26-1) et l’autre dans la sous-section relative à la formation du contrat de crédit et du contrat principal (Code de la consommation, art. L. 341-44-1).

Ces deux articles prévoient des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales, pour les prêteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations, soit au niveau de l’information précontractuelle de l’emprunteur, soit de la formation du contrat de crédit.

A noter : L’article L. 341-39 du Code de la consommation, qui sanctionnait le prêteur d’une amende de 3 000 €, est ainsi abrogé.

Réduction de la durée du droit à l’oubli

Depuis plusieurs années, la convention AERAS (Assurances et Prêts avec Risque de Santé Aggravé) œuvre pour une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations de consolidation ou de stabilisation des affections majeures. Un protocole signé le 24 mars 2015 élargit le champ de la convention AERAS et fait du droit à l’oubli « la règle des cancers guéris ». Depuis, le droit à l’oubli est inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé qui fixe des objectifs à atteindre par les parties à l’accord (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, art. 190 CSP , art. L. 1141-5).

Ce droit à l’oubli, qui se traduit par l’absence d’obligation de déclarer une pathologie cancéreuse à l’assureur, s’appliquait, jusqu’à présent, par distinction de l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué :

Désormais, il n’y aura plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué, le droit à l’oubli est fixé à cinq ans pour tous les cancers et s’étend à une maladie chronique, l’hépatite C (CSP, art. L 1141-5, alinéa 4, modifié par L. nº 2022-270, art. 9, I).

N’étant pas précisées quant à l’entrée en vigueur de ces dispositions, elles sont applicables immédiatement, c’est-à-dire au lendemain de la publication de la loi, soit le 2 mars.

Il est également prévu que les signataires de l’accord AERAS négocient, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, une éventuelle extension du droit à l’oubli pour les pathologies autres que le cancer, à savoir les pathologies chroniques comme le diabète, un meilleur accès aux grille de référence (qui interdit ou réglemente, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions des garanties contractuelles) pour davantage de pathologies non cancéreuses et une augmentation du plafond d’endettement (la valeur évoquée de 500 000 € contre 320 000 € actuels) pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS (L. n° 2022-270, art. 9, II et III).

Si cette négociation n’aboutit pas, le texte prévoit que les conditions d’accès à la convention AERAS seront fixées par décret au plus tard le 31 juillet 2022, et ce à un niveau au moins aussi favorable pour les demandeurs d’assurance. à compter de ce jour (L. n° 2022-270, art. 9, V).

A noter : un air de déjà vu… La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, prévu dans son article 7. qu’une négociation entre les signataires de la convention AERAS s’ouvrirait dans un délai maximum de 6 mois après la promulgation de la loi de convenance à l’extension du droit à l’oubli à toutes les pathologies oncologiques cinq ans après la fin des soins. Ce même article précisait qu’en cas de défaillance des signataires de la convention, l’âge et les délais pouvaient être fixés par décret en Conseil d’Etat. Certes, l’article ne fixait pas de délai, mais aucune mesure n’a été prise par décret. Gageons que cette fois les négociations aboutiront dans les délais ou, à défaut, le décret sera effectivement pris.

Enfin, la commission de suivi et de proposition de l’AERAS doit remettre un rapport d’étape au gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi (L. n° 2022-270, art. 9, IV).

Note : pourquoi prévoir un délai plus long pour la présentation de ce rapport que celui prévu pour l’éventuelle publication d’un décret imposant ses conditions en cas d’échec des négociations ? De plus, cette obligation complète, nous semble-t-il, celles déjà prévues dans la stratégie décennale (2021-2030) de lutte contre le cancer (Décret n.º 2021-119, du 4 février 2021) qui visent à prolonger la bénéfice du droit à l’oubli à tous les malades dont la situation le justifie. Ce texte prévoit que les travaux en ce sens se poursuivront (analyse des modèles de guérison et négociation avec les acteurs) et qu’un état des lieux de la mise en œuvre du droit à l’oubli dans l’associativisme sera demandé à la Commission de Veille et de Propositions de l’AERAS. Il était même prévu de demander à l’Autorité prudentielle de contrôle et de résolution (ACPR) un état des lieux de la mise en œuvre du droit à l’oubli.

Suppression du questionnaire médical

La loi comporte une avancée significative qui a surpris les acteurs du marché : elle a supprimé, à compter du 1er juin 2022, la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé ou à l’examen de santé de l’assuré pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 € et dont l’échéance intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Il est précisé que le plafond s’applique « par assuré » (soit 400 000 € pour un couple) et au « solde cumulé des contrats de crédit » (C. assur., art. L. 113-2-1 créé par L n° 2022-270, art.10, I).

A noter : La précision du solde cumulé vise à éviter les abus du système, conduisant un même assuré à multiplier les contrats d’assurance de l’emprunteur en dessous du plafond de 200 000 €. La période d’entrée en vigueur de ces dispositions doit laisser le temps aux professionnels de s’adapter au nouveau dispositif, notamment pour revoir les offres, modifier la documentation contractuelle, adapter les outils informatiques, constituer des réseaux. Mais trois mois suffiront-ils ?

Un décret peut fixer un plafond de valeur et d’âge plus favorable (L. n° 2022-270, art. 10, II).

A noter : la suppression du questionnaire médical représente une réelle avancée pour les patients qui ne subiront pas de surprimes, d’exclusions voire de refus d’assurance. Autre conséquence non négligeable pour l’avenir : la réduction probable d’un contentieux très important en matière de fausses déclarations sur l’état de santé de l’assuré.

Le CCSF « évaluateur » du dispositif

Pour s’assurer que toutes ces mesures n’entraînent pas d’effets secondaires, à savoir des hausses tarifaires pour les assurés, notamment pour les profils présentant un niveau de risque plus élevé, la commission consultative du secteur financier est chargée d’évaluer le nouveau dispositif dans un délai de deux ans (L. n° 2022 -270, art. 11).

Il doit remettre un rapport mesurant les conséquences pour les assureurs et les assurés de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et du retrait du questionnaire de santé. En détail, ce rapport évaluera :

A noter : ce rapport sera attendu avec beaucoup d’impatience car la question de la mutualisation et donc de la tarification reste au cœur de la réussite de cette réforme.

Nouvelles du Dictionnaire de l’assurance permanente, 1er mars 2022