La loi Lemoine de 2022 «  pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance des emprunteurs  » a permis des avancées significatives, notamment une meilleure information de l’emprunteur.

Les mesures principales de la loi Lemoine

Le marché semble enfin bouger en ce qui concerne le libre choix de l’assurance de prêt immobilier. La législation a progressivement favorisé la concurrence sur le marché de l’assurance des débiteurs. Avec la loi Lemoine du 28 février 2022, les démarches sont facilitées. En effet, grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible pour l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance crédit immobilier à tout moment et sans frais. Outre la résiliation dite infra-annuelle, les mesures introduites par la loi Lemoine ont permis :

Une fiche standardisée d’information plus complète

Avant de souscrire une assurance de prêt, la banque ou l’assureur doit fournir une fiche type de renseignement (FSI). En application de la loi Lemoine, cette fiche est enrichie de nouvelles informations depuis le 1er juin 2022. Vous devez notamment :

L’importance de comparer les assurances de prêt

Avant de souscrire une assurance bancaire, il est recommandé de faire jouer la concurrence. Et c’est grâce à la fiche d’information standardisée que l’emprunteur pourra connaître les critères obligatoires que le nouveau contrat doit présenter afin de déléguer l’assurance.

Dès lors, la banque ne peut refuser l’assurance individuelle emprunteur, tant qu’il y a équivalence de garanties entre les contrats. Cependant, il faut savoir qu’une bancassurance peut être plus intéressante qu’un contrat individuel selon le profil et le projet de l’emprunteur. Pour être sûr d’obtenir la meilleure offre, il est préférable de faire appel à un courtier spécialisé. Cet expert pourra vous indiquer le contrat le moins cher et le plus approprié.

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