Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine pour un accès plus juste et plus simple à l’assurance crédit immobilier révolutionne le secteur en introduisant trois mesures phares : le changement de contrat à tout moment, la fin de la sélection médicale sous certaines conditions et l’application des le droit d’être oublié. Un rapport de l’Assemblée nationale dresse un premier bilan de cette loi quelques mois après sa mise en application.

Les trois mesures phares de la loi Lemoine

Initiée par la députée Patricia Lemoine, qui lui donnera son nom, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 apporte un grand bouleversement dans le domaine de l’assurance de crédit immobilier. Produit réservé au prêt, cette assurance a toujours été la proie des banques, générant des marges allant jusqu’à 70 %.

Malgré la législation en faveur du libre choix du contrat et des offres alternatives entre deux et quatre fois moins chères que les contrats du groupe bancaire, 87% des cotisations tombent entre les mains des emprunteurs. La loi assurance emprunteur Bourquin de janvier 2018, qui prévoyait pourtant une résiliation infraannuelle à l’échéance, n’a pas réussi à briser la mainmise des bancassureurs sur ce produit.

Le changement à tout moment de l’assurance emprunteur

Il fallait un texte visant à simplifier la procédure de conversion, accompagné d’un renforcement des sanctions contre les banques récalcitrantes. Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance crédit immobilier en supprimant toute obligation de respecter un quelconque délai. L’emprunteur est libre de résilier son contrat quand il le souhaite, le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Le changement d’assurance de prêt à tout moment est disponible pour tous les nouveaux crédits à partir du 1er juin et pour tous les contrats en cours à partir du 1er septembre.

La loi Lemoine renforce également les obligations des banques, sous peine de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € :

Fin de la sélection médicale et droit à l’oubli

La loi Lemoine apporte deux autres changements concernant l’assurance de prêt immobilier :

Ces deux mesures favorisent l’inclusion des personnes âgées stigmatisées par la maladie et leur permettent un accès facilité à l’assurance et au crédit. La fin de la sélection médicale donne droit aux personnes concernées à des offres d’assurances moins chères car elles n’ont pas de surprimes dues à l’augmentation des risques de santé, mais elle a un effet boomerang : meilleur accès à l’assurance de prêt immobilier, mais baisse des taux qui augmentent.

Depuis la mise en place de la loi Lemoine, les tarifs des assurances de prêt immobilier ont augmenté en moyenne de 20 % sur le segment des crédits inférieurs à 200 000 €, selon le retour d’expérience des courtiers en assurance de prêt immobilier. En supprimant la possibilité d’une tarification au risque, la loi Lemoine a généré de l’inflation sur certains contrats.

Premier satisfecit pour la loi Lemoine

Présenté le 9 novembre par les rapporteurs Philippe Naillet et Stéphane Vojetta de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le rapport d’information sur l’application de la loi Lemoine corrobore les retours d’expérience du terrain des courtiers. Les taux sont en effet passés de 20 à 25 % sur les contrats où la réglementation interdit toute recherche d’informations liées à l’état de santé de l’emprunteur. Selon le document, 75 % des assureurs alternatifs ont augmenté leurs tarifs sur les offres concernées par la fin de la sélection médicale.

Quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le constat est largement positif quant au changement de composante du contrat. Le rapport indique que le droit de résilier à tout moment est généralement bien mis en œuvre. Les bancassureurs, comme d’autres prestataires de services, ont mis en place correctement, « presque systématiquement et sans exception notable », les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi Lemoine. Il en va de même pour l’évolution du droit à l’oubli.

Le succès de la loi Lemoine 2022 est bel et bien réel. Les emprunteurs sont là et ont intégré tous les intérêts financiers pour faire valoir leur droit de changer de contrat en cours de prêt. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de résiliation/remplacement ont triplé depuis le 1er septembre.

Ce rapport de l’Assemblée évalue le premier impact de la loi Lemoine sur le processus de mixité des risques et sur l’évolution des tarifs proposés. Il y en aura d’autres. Alors que l’accès au crédit immobilier s’est drastiquement réduit en 2022 avec le double effet de la hausse drastique des taux d’intérêt et du problème des taux d’intérêt, la loi Lemoine offre la possibilité à tous les emprunteurs et aux demandeurs d’emprunt de mieux maîtriser la charge de leur prêt immobilier. Assurance

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Dernières publications

Santé : les pharmaciens autorisés à vacciner depuis le 7 novembre 2022

Les pharmaciens ont désormais le droit d’injecter les vaccins obligatoires dans leur officine. Jusqu’à présent, ils étaient autorisés à vacciner contre la grippe saisonnière et le Covid-19. Voici comment profiter de ce dispositif et des remboursements prévus par l’Assurance Maladie et votre mutuelle. Vacciné par mon pharmacien Les prérogatives des pharmaciens s’élargissent. A partir du lundi 7 novembre, ces professionnels pourront procéder à la vaccination des personnes munies d’une prescription médicale pour le produit. Il s’agit des patients âgés de 16 ans et plus, pour lesquels les 14 vaccins obligatoires et leurs rappels sont recommandés dans leur calendrier vaccinal : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, papillomavirus humain, infections invasives à pneumocoques, hépatites A et B, méningocoques des sérogroupes A, B, C, Y et W, furie. Jusqu’à présent, seuls le vaccin contre la grippe saisonnière et le vaccin anti-Covid pouvaient être administrés par les pharmaciens. Les vaccins mentionnés ci-dessus ne peuvent être injectés que par les professionnels de santé suivants : un médecin, un médecin généraliste ou spécialiste une sage-femme une infirmière, aux personnes de plus de 15 ans sans prescription médicale préalable pour l’acte d’injection. L’objectif de cette mesure présente dans la convention pharmaceutique nationale signée en mars dernier est d’améliorer la couverture vaccinale en France et de faciliter le parcours du patient qui souhaite se faire vacciner. Derrière ce dispositif, il y a aussi la volonté de désengorger les cabinets des médecins généralistes en laissant le soin à un autre professionnel de santé qualifié de réaliser cet acte de prévention. Pour pouvoir administrer les vaccins obligatoires, les pharmaciens doivent être formés et déclarés auprès de l’agence régionale de santé (ARS). L’accord prévoit également la création d’une redevance pour l’injection de vaccins prescrits ou lorsque le vaccin ne nécessite pas d’ordonnance. Comment vacciner en pharmacie ? La procédure pour se faire vacciner par un pharmacien dépend de votre statut d du patient et du vaccin concerné : vaccination grippe saisonnière : si vous faites partie des personnes prioritaires, notamment les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes, les personnes obèses et les personnes atteintes de certaines maladies chroniques, vous avez reçu une invitation et un bon de remboursement de l’Assurance Maladie, pour vous faire vacciner gratuitement auprès de votre pharmacien. le vaccin contre le Covid-19 : la vaccination est ouverte à tous à partir de 5 ans. Les enfants âgés de 5 à 11 ans ne peuvent être vaccinés contre le Covid-19 que par un médecin, une sage-femme, dans un centre de vaccination proposant la vaccination pédiatrique ou dans un centre de santé. Entre 12 et 17 ans, la vaccination en pharmacie est autorisée. autres vaccins : une prescription médicale est nécessaire pour bénéficier de la vaccination en pharmacie, autorisée pour les patients à partir de 16 ans. Quel remboursement pour la vaccination en pharmacie ? Tous les vaccins, obligatoires ou recommandés, comme le vaccin contre la fièvre jaune, sont remboursés par l’Assurance Maladie au taux de 65%, le reste à payer peut être complété par la mutuelle via le forfait de prévention. Trois types de vaccins sont remboursés à 100% par la Sécurité Sociale : le vaccin ROR (rougeole-oreillons-rubéole) pour les enfants jusqu’à 17 ans et bénéficiaires de l’AME (Aide Médicale de l’Etat) ; le vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes vulnérables le vaccin Covid pour tous. L’injection du vaccin est prise en charge : 70% si réalisée par un médecin ou une sage-femme lors d’une consultation 70% si réalisée par un pharmacien 60% si réalisée par une infirmière. Seules les personnes atteintes d’une maladie de longue durée (ALD) sont intégralement remboursées par la Sécurité sociale pour l’injection du vaccin. A compter du 7 novembre 2022, le forfait de vaccination en pharmacie est fixé à 7,50 € HT en France métropolitaine et à 7,88 € HT pour les départements et collectivités d’outre-mer. Le siècle p et donc 70% de ce prix, et votre mutuelle complètera le remboursement. Vous souhaitez faire des économies sur votre assurance santé en 2023 ou connaître le prix de votre assurance vieillesse en 2023 ? Consultez nos pages d’actualité santé pour mieux comprendre notre système de santé et en savoir plus sur les organismes complémentaires.

Assurance de prêt immobilier : le succès de la loi Lemoine 2022

Le marché immobilier souffre entre la forte hausse des taux d’intérêt et des taux d’usure inadaptés à ce mouvement brutal. Pourtant, il est un domaine qui résiste bien à ce contexte compliqué, et qui sera également mis en œuvre grâce à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine mi-2022 : la délégation de l’assurance automobile. La loi Lemoine ou la révolution de l’assurance de crédit immobilier La réglementation sur la mutualité a considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en septembre 2010. Face au quasi-monopole des banques sur ce produit indispensable à l’obtention du crédit immobilier, le législateur a introduit le droit au libre choix du contrat d’assurance. qui valide le principe de délégation : le demandeur de prêt peut souscrire l’assurance de son choix et refuser le contrat groupe proposé par sa banque, sous réserve d’une équivalence de garanties entre les deux offres. Ce n’est pas très contraignant pour les banques, la loi n’a pas rompu leur position dominante : plus d’une décennie plus tard, elles détiennent toujours 87 % de parts de marché, une aberration quand l’assurance commercialisée par des assureurs externes c’est entre deux et quatre fois moins cher. . Malgré deux mesures ultérieures (loi Hamon de 2014 et modification de l’assurance emprunteur Bourquin de 2018) qui ont autorisé le changement d’assurance en cours de prêt à l’échéance, les emprunteurs n’ont pas pu exercer pleinement leur droit au libre choix du contrat d’assurance. Si elle reste compliquée à mettre en place en première souscription, la délégation d’assurance de prêt immobilier a été récemment facilitée grâce à la loi Lemoine. Voté en février 2022 et mis en place à partir du 1er juin 2022, ce dernier règlement permet de changer de mutuelle à tout moment et gratuitement, le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Ici, ils lui assurent ce prêt hypothécaire devient ainsi la seule assurance résiliable à tout moment, sans que l’assuré ait à respecter un engagement de souscription minimum, comme en assurance habitation, assurance auto et mutuelle. La loi Lemoine renforce également les obligations des banques : Toute demande de délégation d’assurance de crédit immobilier doit recevoir une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés. Tout refus doit être dûment motivé par écrit, sur un seul document. La banque doit informer chaque année l’emprunteur de son droit de changer d’assurance sur tout support durable. Des économies en assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine Depuis le 1er septembre 2022, tout débiteur, quel que soit l’âge de son crédit immobilier, peut résilier l’assurance en cours et la remplacer par une offre moins chère avec des garanties au moins équivalentes. Il semble que les familles emprunteuses aient bien compris les implications financières de la loi Lemoine. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de changement d’assurance ont bondi de 200 % en septembre, permettant aux clients d’économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée restante de leur prêt. Pour un prêt de 250 000 € en 25 ans, le gain est d’environ 15 000 € en passant de la bancassurance à l’assurance déléguée individuelle dans les trois ans suivant la signature de l’offre de prêt. Face à un marché immobilier pénalisé par la hausse des taux d’intérêt et le problème des taux d’usure, les demandes de délégation d’assurance de crédit immobilier sur les nouveaux crédits sont mécaniquement moins fréquentes. Chez les courtiers en assurance crédit immobilier, la résiliation loi Lemoine représente aujourd’hui 80% de la délégation, contre 60% en 2021, signe d’engouement pour ce dispositif. A l’heure où le pouvoir d’achat des familles est comprimé de toute part, la loi Lemoine permet de faire des économies immédiates, en diminuant la prime d’assurance, et pour est ension le coût global d’un prêt hypothécaire. Exemple 1 Jean et Marie, trentenaires non fumeurs, ont emprunté 250 000 € sur 20 ans en octobre 2021 à un taux d’emprunt de 1,10 %, avec une assurance au taux bancaire de 0,34 % par tête . Son assurance lui coûte 142 € par mois (2 x 71 €), soit un total de 34 000 € sur 20 ans. En novembre 2022, notre couple a entamé une démarche de changement d’assurance, en mettant des offres compétitives grâce à un comparateur d’assurance prêt immobilier. La meilleure proposition d’assurance affiche un taux de 0,10%, avec des garanties équivalentes. La prime mensuelle passe à 40 € par tête, pour un coût d’assurance de 9 037 € sur la durée restante. Économisez : 23 259 € ! Exemple 2 En octobre 2019, Paul, 45 ans, fumeur, emprunte la somme de 350 000 € sur 25 ans à un taux d’emprunt de 1,05 %, couvert par une bancassurance au taux de 0,54 %. Il paie 158 € par mois pour l’assurance, pour un coût total de 47 250 €. En changeant d’assurance 3 ans plus tard, vous bénéficiez d’un taux de 0,25 %, soit une cotisation mensuelle de 66 € et un coût sur la durée restante de 17 531 €. Économisez 24 031 € ! Faire des simulations d’assurance de prêt immobilier en ligne pour obtenir le meilleur contrat en 2022. La loi Lemoine contient deux autres mesures qui favorisent l’inclusion des emprunteurs ayant des problèmes de santé : la fin de la sélection médicale pour les emprunteurs de moins de 200 000 € (400 000 € si deux prêts avec une quote-part d’assurance de 50% pour chaque tête), remboursé avant le 60ème anniversaire de l’assuré ; extension du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens patients atteints de cancer ou d’hépatite C. Les débiteurs malades ou âgés ayant souscrit une assurance à plein prix en raison de leurs antécédents médicaux ont désormais une large opportunité de réduire significativement le coût de leur assurance grâce à la loi Lemoine.

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Hausse des taux : le pouvoir d’achat immobilier en chute libre en 2022

Les taux d’intérêt des crédits immobiliers poursuivent leur remontée, retrouvant en novembre leur niveau de 2015. Cette hausse rapide a un impact sur le pouvoir d’achat des familles emprunteuses, qui ont perdu des milliers d’euros de capacité d’emprunt en moins d’un an. En conséquence, la production de crédits accuse une forte baisse, sanctionnée par cette hausse sans précédent des impôts et par le problème irrémédiable de l’usure. Les taux sont doublés Entamée début 2022, la hausse des taux de crédit se poursuivra en novembre 2022. Les valeurs sont désormais équivalentes à celles observées fin 2015. Pendant sept ans, les taux de crédit immobilier étaient inférieurs à 2 % ( hors emprunteur). coût des assurances et de la sécurité), le point bas historique a été atteint à l’automne 2021. A l’époque, le taux moyen toutes durées confondues était de 1,04 % (données Observatoire Crédit Logement/CSA), contre 2,05 % en octobre 2022. source Observatoire du Crédit Logement En ce mois de novembre, la tendance haussière se poursuit. Selon les barèmes bancaires reçus par les courtiers en crédit immobilier, le taux sur 20 ans varie entre 2,30% et 2,90% selon le profil du prêt et la politique commerciale de l’établissement prêteur. Les professionnels anticipent bientôt des taux à plus de 3% sous l’effet conjugué des nouvelles conditions de refinancement des banques et du haut rendement de l’emprunt d’Etat français à 10 ans (OAT 10 ans). Pouvoir d’achat immobilier à mi-adjudication Les taux sont au plus haut depuis 7 ans, ce qui n’est pas sans conséquences sur le pouvoir d’achat immobilier des Français, malgré la poursuite de la hausse des prix des logements. Faisons un rapide calcul pour mesurer l’impact de la hausse des taux d’intérêt sur votre capacité d’emprunt : Vous avez trente ans et gagnez 3 500 € nets par mois. En respectant le taux d’endettement à 35%, vous pouvez théoriquement rembourser 1 225€ par mois. je n décembre 2021, vous pouvez emprunter la somme de 249 000 € sur une durée de 20 ans, à un taux d’emprunt de 1,05 %, avec l’assurance prêt immobilier proposée par la banque au taux de 0,35 % Coût du crédit, assurance comprise (hors frais de dossier et de garantie) : 44 598 €. En prenant la valeur basse du taux actuel depuis plus de 20 ans (2,30%), vous empruntez aujourd’hui 222 000€ avec le même taux d’assurance. Vous avez perdu 27 000 € de pouvoir d’achat immobilier et votre prêt vous coûtera 72 510 €, soit 27 912 € supplémentaires. Si l’on ajoute les autres frais liés à l’obtention d’un crédit (frais de dossier et de garantie), votre TAEG dépasse le taux d’intérêt fixé à 3,05% sur cette échéance. Votre demande de crédit est donc rejetée. Le pouvoir de la délégation d’assurance prêt hypothécaire Les taux de prêt actuels se heurtent violemment aux taux d’usure. Avec des intérêts à 3,05% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, l’addition de tous les frais prélevés par la banque pour accorder le crédit pousse le TAEG au-delà du taux maximum autorisé. Le problème de l’usure persiste et est accentué par la hausse des taux d’intérêt. La hausse des taux d’usure au 1er octobre 2022 n’a pas ou peu contribué à relancer la production de crédits immobiliers, qui a perdu 32,1% en octobre sur un an en rythme trimestriel. La forte hausse des taux de crédit est certes néfaste pour le marché, mais son impact serait moindre si l’usure s’adaptait à la réalité du terrain. Stagnant pendant trois longs mois, les taux d’usure ne tenaient pas compte de l’évolution constante des taux d’intérêt et privaient bon nombre de familles d’un accès parfaitement solvable au crédit immobilier. Cependant, il existe une solution pour vaincre l’effet ciseau du coffre-fort. La délégation d’assurance de prêt immobilier donne à tout demandeur de prêt la possibilité de réduire le coût de cette couverture demandée par la banque pour assurer le bon déroulement du crédit. Les offres proposées par les assureurs externes sont jusqu’à quatre fois moins chères que les contrats du groupe bancaire. Prenons notre exemple avec le même prêt de 222 000 € en 20 ans à un taux de prêt de 2,30 % : En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur d’assurance crédit immobilier, vous obtenez un taux de 0,10 % pour des garanties équivalentes. Votre TAEG reste usuraire, à 2,65%, incluant des frais de dossier de 700€ et des frais de garantie de 2 276€. Qu’elle se fasse lors de la demande de crédit ou lors de l’emprunt, la délégation d’assurance génère d’importantes économies. Suivez le guide pour obtenir le meilleur contrat d’assurance de prêt immobilier en 2022 et consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour mesurer l’intérêt d’une démarche de délégation d’assurance emprunteur.