L’accord est appliqué d’office par l’assurance ou la banque lorsque le candidat à l’assurance présente un risque de santé aggravé. Pour les prêts immobiliers, la convention AERAS oblige l’assureur à traiter votre demande avec 3 niveaux d’analyse ainsi qu’à appliquer un droit à l’oubli ou une grille de référence pour les personnes non concernées par le droit à l’oubli
L’assurance a l’obligation de vous informer que vous êtes couvert par la convention AERAS. Un droit à l’oubli est instauré pour les personnes atteintes de cancer et d’hépatite C. Les assureurs ne peuvent demander des informations médicales sur ces pathologies plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et donc pas de surprime.
Les établissements prêteurs et les assureurs se sont engagés à répondre dans les 5 semaines suivant la réception d’un dossier complet et à prévenir par écrit l’emprunteur lorsque le refus de prêt est dû à un refus d’assurance.
En effet, l’application de la convention AERAS n’oblige pas l’assureur à accéder à votre demande. D’autres garanties telles qu’un dépôt ou une hypothèque peuvent être acceptées.