La loi Lemoine, visant à assurer un accès plus juste et plus simple à l’assurance emprunteur, est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022. Un rapport de l’Assemblée nationale publié ce mercredi 9 novembre revient sur sa mise en place.
Pour de nombreux emprunteurs, comme pour les assurances, la « Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », aussi appelée Loi Lemoine, a changé bien des choses. Cette réforme prévoit la possibilité de résilier à tout moment son assurance de prêt immobilier pour profiter d’une offre concurrente moins chère et/ou avec de meilleures garanties, si auparavant il fallait attendre chaque année la date de renouvellement de son contrat pour pouvoir monnaie.
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Une nouveauté ouverte le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour ceux en cours. Entre autres changements apportés par la loi Lemoine, la fin du questionnaire de santé pour certains emprunteurs, mais aussi une extension du droit à l’oubli pour certaines pathologies. Par exemple, la durée, depuis le 1er mars, a été réduite de 10 ans à 5 ans pour les personnes atteintes de cancer ou d’hépatite C.
Banques et assureurs jouent le jeu
Quatre mois plus tard, les promesses ont-elles été tenues ? Le rapport de l’Assemblée nationale, publié ce mercredi 9 novembre, souligne que l’application du droit de résilier l’assurance emprunteur est globalement satisfaisante. « Les parties informées s’accordent à dire que les banques et les assureurs traditionnels ont, presque systématiquement et sans exceptions notables, correctement mis en œuvre les procédures et les adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi », note le rapport. Il en va de même pour l’évolution de la convention AERAS et du droit à l’oubli, les rapporteurs considèrent que la mise en œuvre des dispositions ne pose pas de difficultés.
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Une hausse des tarifs de certains contrats
Le tableau est un peu plus sombre vers la fin du questionnaire de santé. Sa suppression pour les assurés de prêt jusqu’à 200.000 euros et finissant de rembourser leur crédit avant leur 60e anniversaire a suscité des interrogations, notamment dans la réaction des assureurs, contraints de se soumettre au bureau des assurances à l’aveugle. « Les gens qui ont un ‘contrat Lemoine’ vont sans doute payer un peu plus », craint Astrid Cousin, porte-parole du comparateur d’assurances Magnolia.fr, interrogée par MoneyVox. En effet, dans son rapport, l’Assemblée nationale déplore que « 75 % des assurances dites alternatives aient choisi d’augmenter leurs tarifs dans la rubrique suppression du questionnaire santé pour les crédits de moins de 200 000 euros ». Selon ce rapport, les tarifs ont augmenté de 20 à 25% dans ce contrat.
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