ASSURANCE CHÔMAGE. Une réforme de l’assurance-chômage a déjà été menée, et une nouvelle doit voir le jour. Voici ce qui vous attend concrètement, que vous soyez salarié ou employeur.
[Mise à jour jeudi 10 novembre 2022 sur 12:03] L’application de la réforme de l’assurance-chômage se précise. « Les employeurs se posent des questions légitimes et nous y répondrons en détail, par un décret, très prochainement », a déclaré Olivier Dussopt ce matin à Sud Radio. Le ministre du Travail a confirmé que les chefs d’entreprise seront invités à prévenir Pôle Emploi, dans le cas où un salarié refuserait par deux fois de transformer son CDD ou sa mission d’intérim en CDI. « Pôle Emploi n’a aujourd’hui aucun moyen de savoir si un salarié a précédemment refusé un poste en CDI, il faut donc réorganiser le système de transfert d’informations », a martelé le locataire de la rue de Grenelle, précisant qu’un « système simple » permettra être mis en place pour éviter la « surcharge administrative » des employeurs.
Ces déclarations interviennent alors que mercredi dernier, députés et sénateurs, initialement opposés au texte, sont finalement parvenus à trouver un accord sur la réforme de l’assurance-chômage, dans le cadre d’une commission paritaire (CMP). Cette version doit encore être votée, le 15 novembre à l’Assemblée nationale et le 17 novembre au Sénat, pour être définitivement adoptée. Le ministre du Travail a indiqué que le texte « ne bougera pas ».
Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait resserré le texte de la majorité présidentielle avec une mesure qui prévoyait la suppression des indemnités de chômage pour les salariés ayant refusé par trois fois de convertir CDD en CDI. Ils avaient également exclu des allocations chômage les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI proposé sur le poste occupé dans le cadre d’une mission d’intérim.
A l’issue de la consultation, la sénatrice LR, rapporteure du texte au Sénat, Frédérique Puissat, a déclaré à l’AFP, « le gouvernement n’en a pas voulu, mais nous ne nous sommes pas inclinés ». Le compromis trouvé après arbitrage à Matignon, selon le sénateur, aligne les deux scénarios : les allocations chômage et l’indemnisation du chômage seront supprimées pour les salariés qui refuseront par deux fois de changer leur CDD ou leur affectation temporaire en CDI. Pour le groupe LR, « l’allocation chômage est et doit rester un système d’assurance pour remédier aux difficultés de la vie ; elle ne peut plus être une fenêtre qui ouvre des droits qui peuvent être complétés et utilisés à volonté ».
Un communiqué publié sur le site du Sénat précise que la commission paritaire a également ouvert officiellement la Validation des Acquis des Compétences (VAE) à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification concernée. Lorsqu’il s’agit désormais de la possibilité pour le pouvoir exécutif de moduler par décret les paramètres de l’assurance-chômage, l’accord établi en commission paritaire remonte en revanche à l’échéance du 31 décembre 2023, adoptée à l’Assemblée nationale. Les sénateurs l’avaient ramené au 31 août, ce qui aurait laissé moins de temps à la concertation, selon la majorité.
Quel est l’objectif de la réforme de l’assurance chômage ?
Cette nouvelle étape législative intervient alors que le gouvernement a entamé des discussions avec les acteurs de la vie active sur la réforme de l’assurance-chômage. Outre l’extension des règles d’indemnisation issues de la réforme de 2019, le projet devrait donner au gouvernement la possibilité d’ajuster le système, en fonction de la situation économique. Le cœur du projet repose sur la modulation par décret des conditions d’obtention de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture économique. Rendre le système d’assurance-chômage « plus strict quand trop d’emplois sont vacants, plus généreux quand le chômage est élevé » pour résoudre les difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs (bâtiment, hôtellerie-restauration…), expliquait Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle.
Toutes les difficultés résident désormais dans la détermination des critères d’évolution du système d’indemnisation du chômage en fonction de la situation économique (conditions d’octroi des allocations de chômage, durée d’indemnisation, etc.). L’ultime réunion des négociations aura lieu le 21 novembre, pour une application du décret « dans les meilleurs délais », avait insisté le cabinet d’Olivier Dussopt.
A quoi sert l’assurance chômage ?
L’allocation de chômage est une allocation versée aux salariés du secteur privé qui ont perdu leur emploi. Le droit à l’indemnisation est calculé sur la base du salaire antérieur du chômeur. L’assurance-chômage joue un double rôle : elle aide financièrement le chômeur à faire face à la perte de la vie active, en maintenant son pouvoir d’achat et ses conditions de vie. Il offre également une solution de retour à l’emploi par un accompagnement personnalisé. Les allocations sont versées pendant les périodes de formation, de création d’entreprise ou de reconversion. Une réforme a été initiée en 2019, et une nouvelle devrait voir le jour d’ici fin 2022.
Réforme de l’assurance chômage : qu’est-ce qui a déjà changé pour les allocataires de Pole Emploi ?
Le formulaire de caissier A est en place depuis 2019, mais de nouveaux changements ont été mis en place en 2021 et 2022. Voici les quatre points principaux du formulaire de caissier A :
Cette réforme prévoit une indemnisation des indépendants et des salariés qui quittent un projet de reconversion, sous certaines conditions. La durée minimale de travail pour bénéficier des allocations de chômage passe de 4 mois à 6 mois de travail durant les 24 mois avant la fin du dernier contrat.
Assurance chômage et indemnisation, comment ça marche ?
L’allocation chômage ou ARE (retour sur salaire) est calculée sur les revenus des 12 derniers mois en tenant compte des jours ouvrés. La réforme de l’indemnisation du chômage prévoit de nouvelles règles de calcul qui déterminent un revenu mensuel moyen incluant les jours travaillés et les périodes d’inactivité. Pour les hauts salaires, une dégressivité peut s’appliquer au montant de la rémunération, avec un abattement de 30% après 8 mois de rémunération.
Assurance chômage privée, pour qui ?
L’assurance-chômage privée est une assurance qui permet de compenser la baisse de revenus consécutive à une perte d’emploi. Elle s’adresse aux chefs d’entreprise en assurance principale, ces derniers ne bénéficiant pas de l’accompagnement de Pôle Emploi. Elle peut également s’appliquer aux salariés qui souhaitent bénéficier d’une aide en plus des indemnités de chômage traditionnelles.
Affiliation au régime d’assurance chômage
L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé et est financée par eux sous forme de retenues sur salaire. Tous les employeurs privés doivent s’inscrire auprès de l’a-kassen. Solidaire, l’allocation permet d’accompagner au mieux les anciens salariés aux faibles revenus, qui sont favorisés par rapport à ceux qui avaient des hauts salaires.