ASSURANCE CHÔMAGE. La réforme de l’assurance chômage permettra une réduction de 25% de la durée d’indemnisation des allocataires si le taux de chômage reste inférieur à 9%. Une mesure combattue par les syndicats.

[Mise à jour jeudi 24 novembre 2022 à 13h36] Evoquant la réforme de l’assurance-chômage, le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger a condamné la mesure « budgétaire absurde », consistant en « une économie de 4 milliards d’euros au système d’assurance-chômage ». Le numéro un de la CFDT a notamment déploré l’impact de la réforme sur les « demandeurs d’emploi en formation », estimant que ces derniers « verraient leur rémunération réduite alors qu’ils peinent à monter en compétences pour trouver du travail ». Selon le dirigeant CFDT, la réforme « n’affectera pas l’emploi ». Le ministre du Travail Olivier Dussopt espère « 100.000 à 150.000 retours à l’emploi supplémentaires » en 2023 grâce à la réforme.

Réforme de l’assurance-chômage « Cette réforme touche aussi les demandeurs d’emploi en formation. C’est la chose la plus absurde qu’on aurait pu faire, fustige Laurent Berger. Je dis au gouvernement d’arrêter de nous prendre pour des cons ! » pic.twitter.com/Abp6wE5qVp

Ces déclarations interviennent après l’adoption de la réforme au Parlement à la mi-novembre. Le texte prévoit notamment d’autoriser le gouvernement à réglementer par décret la durée des indemnités de chômage. Concrètement, si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou s’il est en baisse depuis trois trimestres consécutifs, alors un coefficient de réduction est appliqué à la durée de l’allocation, la réduisant de 25 %. Cette situation correspond à ce que le ministre du Travail appelle la « période verte ». A l’inverse, si le nombre de demandeurs d’emploi est supérieur à 9%, cela signifie que le pays entre dans une « période rouge ». Dans ce cas particulier, le coefficient pourra être majoré et la durée de la prestation sera donc allongée.

Assurance chômage et indemnisation, comment ça marche ?

Menée depuis 2019, la réforme de l’assurance-chômage a connu de nombreuses évolutions en 2021 et 2022. A l’initiative du gouvernement, le texte prévoit des avantages pour les indépendants et les salariés démissionnaires, à condition que ces derniers suivent une reconversion ou créent une entreprise.

Pour bénéficier de l’assurance chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois dans la période de 24 mois précédant la fin de votre dernier contrat. Actuellement, la durée d’indemnisation est appliquée selon le principe suivant : un jour de travail équivaut à un jour d’indemnisation. La durée maximale pendant laquelle un demandeur d’emploi peut percevoir des allocations est de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les plus de 55 ans.

Une durée d’indemnisation raccourcie en 2023 ?

C’est l’un des fondements de la nouvelle réforme de l’assurance-chômage. Le projet de loi autorise le gouvernement à modifier par décret la durée de l’allocation chômage, selon que la situation de l’emploi est « verte » ou « rouge ». Plus précisément, la « période verte » correspond à un taux de chômage inférieur à 9%. Parallèlement, une « période rouge » équivaut à un taux de chômage supérieur ou égal à 9 %.

Ainsi, en 2023, la durée d’indemnisation offerte par l’assurance chômage ne sera plus fixe, mais flexible. Un facteur de réduction de 0,75 sera appliqué lorsque la situation du marché du travail est considérée comme « verte ». En revanche, aucune cote ne sera mise en place pendant la période « rouge ».

Un coefficient de 0,75 correspond à une baisse de 25 % des droits à l’assurance chômage. Voici quelques exemples de l’impact qu’aura cette mesure :

A noter toutefois que le chômeur devra bénéficier d’une indemnité d’au moins 6 mois d’indemnisation, quel que soit le coefficient appliqué.

Le ministre du Travail Olivier Dussopt a indiqué que le critère d’évaluation de la santé du marché du travail en France sera le taux de chômage défini par l’OIT. La réforme ne s’appliquera qu’aux personnes dont les contrats ont été résiliés après le 1er février 2023. La modulation envisagée par le Gouvernement sera mise en œuvre par décret, dans un premier temps jusqu’à fin 2023. Autres exclus du nouveau dispositif : vacataires, pêcheurs, dockers et habitants des départements d’outre-mer.

Réforme de l’assurance chômage : qu’est ce que ça change pour mon contrat de travail ?

Députés et sénateurs se sont d’abord opposés au texte de la réforme de l’assurance-chômage, pour finalement trouver un compromis en commission paritaire le 9 novembre. Le durcissement du texte a notamment été imposé par des sénateurs de droite. La mesure contenue dans le texte final de la réforme prévoit le refus d’indemnisation du chômage pour les salariés qui refusent par deux fois de convertir leur CDD ou leur intérim en CDI. Afin de mettre en œuvre cette mesure, Olivier Dussopt a confirmé que les employeurs seront tenus de notifier à Pôle Emploi ces refus. En effet, le ministre du Travail a expliqué que « Pôle Emploi n’a aujourd’hui aucun moyen de savoir si un salarié a précédemment refusé un emploi pour une durée indéterminée, il est donc nécessaire de réorganiser le système de signalement et de transmission des informations ». Au locataire de la rue de Grenelle de préciser qu’un dispositif simple sera installé pour éviter la surcharge administrative des chefs d’entreprise.

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Pas d’allocations chômage après un abandon de poste ?

Désormais, les salariés qui quittent leur lieu de travail ne seront plus bénéficiaires de l’assurance-chômage. Jusqu’à présent, les employeurs engageaient des procédures de licenciement pour les salariés qui quittaient volontairement le lieu de travail sans démissionner. Cependant, la nouvelle réforme stipule que quitter son emploi sera désormais considéré comme une « présomption de démission », qui ne donne pas droit à des allocations de chômage. Une personne dont l’abandon serait motivé par des motifs légitimes (par exemple, si sa santé ou sa sécurité seraient mises en danger) pourra confisquer les prud’hommes.

Les juges auront alors un mois pour décider de renverser ou non la présomption de démission. De son côté, l’employeur doit fixer un délai après lequel le salarié doit justifier de son absence ou de son retour sur son lieu de travail. Sinon, cela équivaudra à une démission. L’employeur est tenu d’informer le salarié du délai par lettre recommandée remise en main propre.

Vers un prolongement du bonus-malus pour les employeurs ?

Ce dispositif, appliqué depuis le 1er septembre 2022 dans les secteurs d’activité ayant régulièrement recours aux contrats courts, sera prolongé jusqu’au 31 août 2024. Concrètement, la mesure consiste en la modulation des cotisations patronales destinées à l’assurance chômage en fonction des besoins des employeurs en matière de recours aux contrats de courte durée. contrats. Ceux qui en abusent paient un malus (jusqu’à 5,05% des cotisations, contre 4,05% en temps normal), tandis que ceux qui jouent le jeu bénéficient d’un bonus (cotisations réduites jusqu’à 3%).

Le montant de l’indemnisation des chômeurs est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est obtenu en additionnant tous les salaires perçus par le salarié au cours des 24 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail (36 mois pour les allocataires de plus de 53 ans). Ensuite, ce montant doit être divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de l’allocation, c’est-à-dire les jours travaillés et les périodes d’inactivité au cours desquelles l’allocation réduite a été perçue (congé de maladie, congé parental, congé de maternité, activité partielle). Le quotient résultant de cette formule représente le salaire journalier de référence (DWR).

L’indemnité journalière offerte par l’assurance chômage correspond à 57% du SJR. Le résultat ne peut être inférieur à 30,42 euros bruts par jour (allocation minimum), ni supérieur à 256,96 euros bruts par jour (allocation maximum). Enfin, Pôle Emploi multipliera le montant du salaire journalier par le nombre de jours dans le mois. Ce calcul final montre le paiement que le demandeur d’emploi recevra mensuellement. Pour les hauts salaires, une réduction du montant de l’indemnité peut être appliquée, avec un abattement de 30 % après 8 mois d’indemnité.

Assurance chômage privée, pour qui ?

L’assurance-chômage privée est une assurance qui indemnise la perte de revenu consécutive à la perte d’un emploi. Elle s’adresse aux chefs d’entreprise en tant qu’assurance principale, qui ne bénéficient pas de l’aide de Pôle Emploi. Cela peut aussi concerner les salariés, qui souhaitent une aide en plus de l’assurance-chômage classique.

Affiliation au régime d’assurance chômage

L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé et est financée par eux sous forme de retenues sur salaire. Tous les employeurs privés doivent adhérer au régime d’assurance-chômage. Solidaire, le complément apporte le meilleur soutien aux anciens salariés à faibles revenus, qui sont favorisés par rapport à ceux qui bénéficiaient d’un salaire élevé.