Écrit par Matthieu Barry, publié le 11/09/2022 à 16:10:45

Le régime WW et l’application du bonus malus WW seront prolongés après le 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023.

Le taux de cotisation majoré ou réduit s’applique désormais aux prestations dues pour les périodes d’emploi en cours du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023. © Getty Images

Par décret du 29 octobre 2022, les règles d’indemnisation du chômage et du régime bonus-malus applicables à la prime de chômage ont été prolongées au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 pour permettre la poursuite du versement des indemnités de chômage et le recouvrement des cotisations y afférentes. lancez-vous.

Par exemple, les dispositions du décret du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage s’appliquent jusqu’au 31 janvier 2023 (au lieu du 1er novembre 2022). Pour la première période d’emploi pendant laquelle s’applique le bonus-malus de la prime d’assurance-chômage, le taux majoré ou réduit de la prime s’applique aux salaires dus pour les périodes d’emploi en cours du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 ( en lieu et place des périodes régulières d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022 initialement prévues par le décret 2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31).

Dispositif bonus malus

Le système bonus-malus consiste à moduler le taux de la prime d’assurance chômage à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du pourcentage de séparation des entreprises concernées. Ce pourcentage de départ correspond au nombre de ruptures de contrats de travail ou de missions d’intérim ayant donné lieu à l’inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire et imputables à l’entreprise (hors licenciements et autres exceptions prévues par la réglementation), par rapport à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en comparant le taux de départ de l’entreprise concernée au pourcentage médian du secteur d’activité (le pourcentage médian d’un secteur correspond à la médiane des pourcentages de départ de l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés en secteur) , dans la limite d’un taux plancher de 3 % et d’un taux plafond de 5,05 % (Décret 2019-97 du 26 juillet 2019, Annexe A 50-1 à 51, Journal Officiel du 28).

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Modulation du taux de cotisation

En pratique, si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, elle bénéficie d’une réduction de sa contribution pouvant aller jusqu’à 3 % (réduction maximale de 1,05 point). Si son taux de sortie est supérieur au taux de sortie médian de son secteur, il subit une majoration de sa prime dans la limite de 5,05 % (majoration maximale de 1 point). Si le taux de divorce est égal au taux de divorce médian de l’industrie, le taux reste de 4,05 %.

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés ou plus dans les secteurs d’activité où le taux de divorce moyen de 2017 à 2019 (pour la première application) est supérieur à 150 %. Les entreprises d’au moins 11 salariés les plus touchées par la crise sanitaire Covid-19 et appartenant aux secteurs protégés S1 seront exclues du bonus malus pour sa première application, si le code identifiant convention collective (IDCC) de l’entreprise est enregistré pour l’année 2020 et le code APE de l’entreprise enregistré en 2021 figurent à l’annexe 5 de l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux industries et employeurs relevant du champ de la sanction bonus.

Si l’entreprise n’applique aucune convention collective de travail ou si la majorité de ses contrats de travail n’est pas liée à une convention collective, elle rejoindra le secteur S1 selon le code APE applicable en 2021.

Secteurs d’activité concernés

De 2022 à 2024, les secteurs d’activité concernés sont les suivants :

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