ASSURANCE NON-EMPLOI. L’assurance chômage permet aux salariés de cotiser pour bénéficier d’une allocation lorsqu’ils sont temporairement au chômage. Une rénovation a déjà été faite, et une nouvelle doit voir le jour. Ensemble en commission paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un compromis.

​[Mise à jour du mercredi 9 novembre 2022 à 15h30] Initialement contre le texte, députés et sénateurs sont finalement parvenus à trouver un accord sur la réforme de l’assurance-chômage, lors d’une commission paritaire (CMP), dé ce mercredi. Cette version doit encore être votée, le 15 novembre à l’Assemblée nationale et le 17 novembre au Sénat, pour être définitivement adoptée. Le Sénat, où la droite est majoritaire, a renforcé le texte de la majorité de la présidence avec une mesure qui prévoit la suppression des indemnités de chômage pour les salariés ayant refusé à trois reprises de transformer leur CDD en CDI. Ils ont également exclu des indemnités de chômage les intérimaires qui n’acceptent pas les CDI proposés sur le poste faisant partie d’une mission d’intérim.

A l’issue de la consultation, la sénatrice LR, rapporteure du texte au Sénat, Frédérique Puissat, a déclaré à l’AFP, « le gouvernement n’en a pas voulu, mais nous n’avons pas plié ». Le compromis trouvé, après arbitrage par Matignon, aligne, selon la sénatrice, les deux situations : les allocations de précarité et l’indemnité de chômage seront supprimées pour les salariés qui refuseront par deux fois de convertir leur CDD ou intérim en CDI. Pour le groupe LR, « l’assurance-chômage est un système d’assurance et doit rester un système d’assurance destiné à pallier les difficultés de la vie ; elle ne peut plus être une fenêtre ouvrant des droits rechargeables et utilisables à volonté ».

Sur le site du Sénat, un communiqué indique que la Commission paritaire a également ouvert officiellement la Validation des acquis (VAE) à toute personne dont l’expérience est pertinente pour la certification en question. Concernant désormais la possibilité pour l’exécutif de modifier les paramètres de l’assurance-chômage par décret, l’accord établi en commission paritaire revient en revanche sur l’échéance, le 31 décembre 2023, pour être votée à l’Assemblée nationale. Les sénateurs l’ont ramené au 31 août, ce qui laisserait moins de temps à la concertation selon la majorité.

Cette nouvelle étape législative intervient alors que le gouvernement a entamé des discussions avec les partenaires sociaux concernant la réforme de l’assurance-chômage. En plus d’élargir les règles d’indemnisation issues de la réforme de 2019, le projet devrait permettre au gouvernement d’ajuster le système, en fonction de la conjoncture économique. Le cœur du projet repose sur la modification par décret des conditions pour bénéficier de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture économique. Evidemment, rendre le système d’assurance-chômage « plus dur quand il y a trop d’emplois non pourvus, plus généreux quand le chômage est élevé » pour résoudre les difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs (bâtiment, hôtellerie-rénovation…), expliquait Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle .

Toute la difficulté est désormais de déterminer les critères d’évolution du système d’assurance chômage en fonction de la situation économique (conditions d’octroi de l’allocation chômage, durée d’indemnisation, etc.). L’ultime réunion des négociations aura lieu le 21 novembre, afin de mettre en œuvre le décret « dans les meilleurs délais », a insisté le ministre Olivier Dussopt.

A quoi sert l’assurance chômage ? 

L’assurance-chômage est une allocation versée aux salariés du secteur privé qui ont perdu leur emploi. Les droits à indemnisation sont calculés sur la base de l’ancien salaire du chômeur. L’assurance-chômage a deux rôles : elle aide financièrement un chômeur à perdre son emploi, en maintenant son pouvoir d’achat et ses conditions de vie. Elle offre également une solution de retour à l’emploi grâce à un accompagnement personnalisé. Les allocations sont versées pendant les périodes de formation, de création d’entreprise ou de reconversion. La réforme a débuté en 2019, et un nouvel amendement devrait voir le jour d’ici fin 2022.

Réforme de l’assurance chômage : qu’est-ce qui a déjà changé pour les allocataires de Pole Emploi ?

La réforme de l’assurance-chômage est en cours depuis 2019, mais de nouveaux changements ont été mis en place en 2021 et 2022. Voici les quatre grands points de la réforme de l’assurance-chômage :

Cette réforme prévoit l’indemnisation des indépendants et des salariés démissionnaires avec un projet de reconversion, sous certaines conditions. La durée minimale de travail pour bénéficier de l’allocation chômage est portée de 4 mois à 6 mois de travail sur les 24 mois précédant la fin du dernier contrat.

Assurance chômage et indemnisation, comment ça marche ?

L’assurance chômage ou ARE (allocation de retour à l’emploi) est calculée sur les revenus des 12 derniers mois en tenant compte des jours travaillés. La réforme de l’assurance chômage prévoit de nouvelles règles de calcul, qui établissent un revenu mensuel moyen incluant les jours travaillés et les périodes d’inactivité. En cas de salaires élevés, il peut y avoir une diminution progressive du montant de l’indemnité, avec une réduction de 30 % après 8 mois d’indemnisation.

Assurance chômage privée, pour qui ?

L’assurance-chômage privée est une assurance qui permet de compenser la baisse de revenus consécutive à une perte d’emploi. Elle s’adresse aux chefs d’entreprise en tant qu’assureur primaire, ces derniers ne bénéficiant pas de l’aide de Pôle Emploi. Elle peut également s’appliquer aux salariés, qui ont besoin d’aide en plus de l’assurance-chômage traditionnelle.

Affiliation au régime d’assurance chômage

L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé et ils la financent sous forme de retenues sur salaire. Tous les employeurs privés doivent adhérer au régime d’assurance-chômage. Par solidarité, l’allocation peut soutenir au mieux les anciens salariés à faible revenu, qui privilégient ceux qui bénéficiaient d’un salaire élevé.