Censé réduire le recours aux contrats courts, le bonus-malus, qui module les cotisations sociales patronales, est contesté par les entreprises sanctionnées, alors que les syndicats le jugent terrifiant.

Les patrons ne lâchent rien. Ils organisent l’opposition à la graduation de la contribution patronale à l’assurance-chômage. Cette réforme dite du « bonus-malus », entrée en vigueur le mois dernier, vise à réduire le recours aux contrats courts.

Pourtant, le 21 septembre, l’Organisation européenne des transporteurs routiers (OTRE), une association patronale du secteur des transports, a interpellé le ministre du travail Olivier Dussopt. Avec huit autres organisations professionnelles, elle a même déposé un nouveau recours auprès du Conseil d’Etat pour faire annuler ce dispositif… En vain.

Ignorant l’aspect « carotte » de la mesure, à savoir les possibilités de réduction des charges patronales qui existent dans ce nouveau dispositif, l’association patronale rejette le « bâton » dans son intégralité, c’est-à-dire les sanctions liées à l’abus de contrats courts.

« Sancer des entreprises qui sont à la fois sous tension et en grande difficulté n’est pas un bon signal », dénonce Laure Dubois, la secrétaire générale adjointe de cet organisme, qui représente une majorité de TPE et PME dans le domaine du transport de marchandises.

Pour la première fois en octobre, les employeurs concernés par le bonus malus doivent s’acquitter de leur nouveau taux de cotisation à l’assurance chômage. Alors que les demandeurs d’emploi ont déjà vu leurs règles d’indemnisation évoluer depuis un an, ce deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage de 2019 avait subi plusieurs reports en lien avec le Covid-19 et une suspension des règles par le Conseil d’Etat en juin 2021.

Environ 6 000 entreprises ont dû payer des amendes, tandis que 12 000 autres, bonnes étudiantes, ont vu leur taux de cotisation baisser

Depuis, le périmètre s’est réduit à sept secteurs, gros consommateurs de contrats précaires : l’agro-alimentaire, la gestion de l’eau et des déchets, l’hébergement restauration, le transport et le stockage, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, la menuiserie avec l’industrie papetière et l’imprimerie, ainsi que ainsi que « d’autres activités professionnelles, scientifiques et techniques ». Dans certains de ces secteurs, les entreprises les plus fragilisées par la crise ont bénéficié d’un dernier sursis : les nouvelles règles s’appliqueront à partir de début 2023.

Quel est le principe de ce mécanisme, qui sera testé jusqu’en 2024 ? La contribution d’une entreprise peut augmenter de 4,05 % jusqu’à 5,05 % si le nombre de ruptures de contrat (CDD, intérim) suivies d’inscription à Pôle emploi, rapporté à son effectif moyen, est supérieur à la médiane de son secteur.

Dans le cas contraire, il peut chuter à 3 %. Selon le nombre de ruptures de contrat enregistrées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, 6.000 entreprises ont dû payer des amendes, tandis que 12.000 autres bons élèves ont vu leur taux de cotisation baisser, selon le gouvernement.

Les employeurs contre-attaquent

Pas de quoi apaiser la colère des syndicats patronaux des transports, qui dénoncent une disposition « discriminatoire » et « incohérente ». En comptabilisant les expirations de contrat suivies d’inscription à Pôle Emploi, l’Urssaf prend en compte non seulement les expirations de CDD et de missions d’intérim, mais aussi les démissions, les démissions conventionnelles et les refus des salariés en CDD d’accepter un CDI. « Ces trois cas sont à exclure », plaide Laure Dubois, qui considère que l’employeur n’est pas à l’initiative de ces séparations.

Un point de vue qui mérite d’être nuancé : les employeurs sont aussi à l’origine des ruptures contractuelles. S’agissant des licenciements, dont nous ne connaissons pas le nombre exact, faute de statistiques ils ne devraient plus poser de problème aux entreprises, puisque les députés viennent de voter leur requalification en licenciements présumés dans le cadre de la facture d’assurance. chômage. Ces pertes d’emploi ne donnent plus droit à l’assurance chômage et, en principe, ne sont plus incluses dans le calcul de l’expiration des contrats afin d’appliquer le bonus malus.

Pour l’économiste François Fontaine, le système bonus-malus aurait dû être généralisé pour réguler les dérives affectant l’ensemble de l’économie.

Sur place, les entreprises ont également décidé de contre-attaquer. Certains d’entre eux opérant dans l’agroalimentaire, les transports, les déchets ou encore la plasturgie ont contacté la société Spartes, spécialiste de l’optimisation des charges sociales, de la rémunération et du financement de l’innovation. Sa mission ? Vérifiez le calcul du tarif et traquez les erreurs commises par l’administration, parfois « grossières ». « Les entreprises n’ont pas de visibilité sur le calcul que fait l’Urssaf », explique la directrice conseil RH, Angélique Acosta.

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La régie est consciente du problème et a prévu de nouvelles dispositions dans sa réforme visant à moduler l’allocation chômage en fonction de la situation économique. L’article 2 du texte permet ainsi aux entreprises d’être informées des noms des personnes comprises dans les séparations que l’administration prend en compte. Cela permettra aux employeurs d’y voir plus clair.

Mais pour certains parlementaires, cette mesure peut avoir des effets négatifs. En disposant de ces données personnelles, la direction de l’entreprise « peut alors demander à ces salariés de ne pas s’inscrire à Pôle emploi et leur promettre un réemploi afin de minimiser le montant de ce malus », selon un amendement déposé par des députés de gauche.

Un périmètre limité

Favorables au principe du bonus-malus, les syndicats regrettent une réforme trop timide. En ciblant sept secteurs où les taux de rupture dépassent 150 % (soit 150 ruptures de contrat pour un effectif de 100 salariés), et parmi ces seuls employeurs de plus de 11 salariés, la portée du bonus-malus est limitée.

Certains secteurs, comme le bâtiment ou le médico-social, sont exonérés. « Les explications sont restées très confuses sur les critères de sélection des filières », déplore Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Pour le syndicaliste, cette réforme n’est « pas à la hauteur du problème des contrats courts ».

Pour l’économiste François Fontaine, le système bonus-malus aurait dû être généralisé pour réguler les dérives affectant l’ensemble de l’économie :

« S’il peut y avoir des écarts moyens importants entre les secteurs, il existe aussi des écarts importants entre les entreprises d’un même secteur », note le professeur à l’École d’économie de Paris et à l’université Paris 1.

Dans l’hôtellerie-restauration, les contrats à durée déterminée de moins d’un jour se sont redressés pendant la reprise, ainsi que dans les services aux entreprises

Au sein des secteurs touchés, il faudra attendre quelques années pour relativiser l’efficacité de la mesure. Cela sera-t-il suffisamment dissuasif ? « Le coût d’une séparation supplémentaire sera nul si l’entreprise est déjà au plafond (5,05%). De même, lorsque l’entreprise a un taux de séparation très faible, il est possible qu’elle reste au plancher (3%) même en cas de nouvelle séparation », notait l’Unédic dans une étude de septembre 2019.

Le gouvernement, qui s’est félicité d’une baisse du nombre de contrats à durée déterminée ainsi que d’une augmentation de l’emploi en CDI pendant la crise sanitaire, aura du mal à mettre en lumière les prémices d’efficacité de la réforme. Ses espoirs ont été déçus par de nouveaux chiffres publiés par la Dares en octobre.

Selon l’Institut statistique du ministère du travail, les expirations de contrats à durée déterminée de moins d’un mois ont augmenté de 5 % entre fin 2019 et le deuxième trimestre 2022. Dans l’hôtellerie-restauration, les contrats à durée déterminée de moins d’un mois d’un jour se redressent avec la reprise, ainsi que dans les services aux entreprises.

La drogue de l’intérim et des extras

Plusieurs observateurs restent sceptiques quant aux changements de comportement des employeurs. « Le gros problème, c’est l’intérimaire. Dans le secteur des déchets, par exemple, l’absence peut expliquer une partie du recours à l’intérim de remplacement », note Angélique Acosta de l’entreprise Spartes.Certaines catégories d’employeurs se sentent piégées.

« Lorsque l’on est sous-traitant, l’intérim offre la possibilité d’adapter le personnel à la charge de production. Cela dépend beaucoup des maîtres d’ouvrage. Comme les commandes fluctuent, il est nécessaire de pouvoir ajuster la somme salariale. Pour l’industrie, les sous-traitants sont une variable importante », souligne le patronat représentant un secteur touché par le malus, qui envisage de payer la note des donneurs d’ordre échappant à la réglementation.

Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, Nabil Azzouz, secrétaire de la Fédération Force Ouvrière, pointe également plusieurs limites. « On ne peut pas demander à une entreprise de restauration de renoncer à des contrats courts, à cause des conditions mêmes du métier », estime-t-il. Difficile aussi d’imaginer qu’un CDI pour des emplois saisonniers soit plus bénéfique qu’un renouvellement de CDD… « Le CDD peut être un choix pour les salariés, leur permettant de décliner certaines missions », ajoute-t-il.

Cependant, le syndicaliste espère que le bonus-malus permettra de lutter contre le recours anarchique aux contrats d’utilisation à durée déterminée (CDDU) ou « plus », qui peuvent être renouvelés sans délai de carence. L’hébergement et la restauration étaient les troisièmes plus grands consommateurs en 2019.

Selon la loi de finances pour 2020, la taxe était de 10 euros par Le CDDU a été annulé en lien avec la pandémie. Le bonus-malus reste donc le seul outil pour contrer le recours excessif aux contrats à court terme. Une arme, jusqu’ici, de portée limitée.