Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Il s’agit d’une assurance professionnelle souscrite par les professionnels du bâtiment pour couvrir tout défaut de fabrication dont ils sont responsables. La particularité de cette assurance est la durée de la couverture : elle est valable 10 ans.

Cette assurance construction et travaux est assez spécifique. Contrairement à une garantie de finition parfaite, une garantie de bon fonctionnement ou une garantie de deux ans, elle couvre la plupart des dommages matériels. Elle affecte des éléments de construction qui peuvent affecter la résistance de la structure et rendre le bâtiment inadapté à sa destination (espace d’habitation, bureau, etc.).

L’assurance décennale auto entrepreneur ne couvre que les dommages aux équipements indissociables du bâtiment (tuiles scellées, cheminée, fissures dans les murs, défauts de structure de la charpente, fondations, problèmes de canalisations, d’étanchéité, etc.).

>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES GARANTIES DE DIX ANS <<

Cette assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour les entrepreneurs, mais aussi pour tous ceux qui interviennent dans la construction en général. Selon la loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978, toute entreprise intervenant dans la construction et l’exécution d’ouvrages est soumise à une responsabilité décennale pour couvrir les réparations liées aux malfaçons et autres vices cachés.

Selon l’article L. 243-3 de la loi sur la construction et l’habitation, le défaut d’assurance décennale est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 75 000 euros d’amende.

Une assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Elle s’applique à une zone géographique définie, un indépendant doit donc vérifier que sa localisation se situe bien dans la zone géographique couverte par son assurance professionnelle.

Cet expert est tenu de préciser les éléments suivants sur ses offres et factures :

Bref, si vous êtes carreleur, électricien, plombier, couvreur, maçon, plâtrier, menuisier, etc., vous devez souscrire un contrat d’assurance décennal dès que votre métier peut menacer la solidité de l’entreprise.

Pourquoi souscrire une assurance décennale en tant qu’autoentrepreneur ?

Si une garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise de construction indépendante, elle est également indispensable pour la protection financière en cas de sinistre.

>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES GARANTIES DE DIX ANS <<

Si vous êtes responsable de dommages matériels ou immatériels dans le cadre de vos travaux de construction, les troubles constatés sont couverts par votre assurance. Sans un entrepreneur automobile de dix ans, vous devrez vous charger vous-même des réparations. Et si cela a entraîné des réparations supplémentaires, encore une fois, vous en êtes responsable. Par exemple, vous êtes couvreur et des problèmes d’étanchéité de toiture ont causé des infiltrations dans le terrain et les planchers. Tous ces travaux seront pris en charge par votre compagnie d’assurance dès que vous aurez effectivement signé votre garantie décennale.

À Lire  "Aujourd'hui il y a six à huit mois de retard", la voiture Citroën Ami cartonne auprès de la jeune génération

Quelle différence avec le RC Pro ?

La responsabilité professionnelle est quelque peu différente. Si on parle de responsabilité décennale, il y a en fait une différence entre une garantie décennale et une assurance responsabilité civile pour les acteurs de la construction.

La garantie décennale couvre les pannes, tandis que le RC Pro couvre :

Par exemple, si vous cassez la télévision de votre client alors qu’il travaillait chez lui, une assurance responsabilité civile professionnelle l’indemnisera du dommage. Si vous jetez une ardoise du toit sur la tête de votre client, votre responsabilité professionnelle entre en jeu à nouveau.

>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES GARANTIES DE DIX ANS <<

Le prix d’une assurance décennale pour un autoentrepreneur

Le prix d’une assurance décennale pour un indépendant est très variable selon un certain nombre de critères :

Le moyen le plus simple d’obtenir le meilleur tarif pour une assurance auto-entrepreneur décennale est d’utiliser notre comparateur d’assurances professionnelles. En effet, le comparatif vous permet de trouver le contrat d’assurance décennale qui convient le mieux à votre activité professionnelle dans le BTP, en tant qu’indépendant.

Étudiez attentivement les niveaux de garanties proposées et les plafonds d’indemnisation et comparez les prix des assurances pour mieux protéger votre budget. Ce sera d’autant plus important pour un indépendant qui ne pourra déduire aucune charge de son chiffre d’affaires.

Remplissez votre obligation d’assurance tout en vous assurant de trouver la meilleure formule pour couvrir votre activité et travailler plus sereinement.

>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES GARANTIES DE DIX ANS <<

Résilier l’assurance décennale d’un autoentrepreneur

La résiliation de l’assurance décennale n’est pas réglementée par la loi Hamon. De plus, si vous avez trouvé une meilleure assurance que celle que vous aviez actuellement en comparaison, vous ne pouvez résilier qu’à l’échéance. Ce contrat d’un an tacite reconduction ne peut être résilié que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois. Par conséquent, vous devez annuler au moins 60 jours avant la date anniversaire. Cependant, il est toujours possible de mettre fin à l’opération à tout moment en cas de cessation d’activité ou de hausse excessive des prix.