analyse d’experts
dommage-ouvrage
Emploi
Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Civ. 3e, n° 21-21.382), la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie dommages et travaux avant la réception des travaux. Et surtout les formalités de mise en demeure. Par Daria Belovetskaya, associée fondatrice de Belovetskaya Lawyers.