Modification de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au fonctionnement des établissements qui dispensent, contre rémunération, des formations aux candidats à l’obtention des titres ou diplômes nécessaires à l’exercice du métier d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, afin de prendre en compte la création du titre professionnel d’enseignant des métiers de l’éducation et de la sécurité dans la circulation routière.
Le décret du 23 août 1971 relatif au Certificat d’Aptitude à la Formation des Moniteurs (BAFM) a été abrogé par le décret du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par le certificat de la branche professionnelle du secteur automobile, le titre professionnel Formateur pour Éducation et Sécurité Routière des Transports (FMESR). Cet arrêté modifie l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au fonctionnement des établissements dispensant des formations rémunérées aux candidats à l’obtention des titres ou diplômes nécessaires à l’exercice du métier d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, afin d’ajouter la ferme TPFMESR aux conditions d’accès l’obtention d’une licence d’exploitation pour l’usine mentionnée.