Les banques ont depuis longtemps la mainmise sur le marché de l’assurance emprunteur. Ni le développement des offres alternatives ni les différentes lois successives visant à faciliter la tâche des ménages désireux d’introduire la concurrence n’ont jusqu’à présent permis de remettre réellement en cause ce statut de monopole. Mais là où les lois Lagarde, Hamon et Bourquin ont échoué, la loi Lemoine espère enfin faire bouger les lignes.
Un monopole de fait
Les établissements bancaires ont en effet un avantage sur les concurrents étrangers car ils proposent aux demandeurs immobiliers une assurance emprunteur en même temps qu’ils proposent un crédit immobilier. Cette protection, destinée à assurer le paiement des mensualités en cas de décès, d’invalidité ou encore de perte d’emploi, est essentielle à l’obtention d’un financement. Cependant, une fois qu’un contrat est signé, il est très rare de revenir dessus.
Selon un rapport 2020 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 88 % des contrats sont détenus par les banques, laissant une faible part aux contrats alternatifs distribués en externe par les intermédiaires en délégation d’assurance.
De gros enjeux financiers
Selon une enquête 2021 de l’UFC-Que Choisir, 80% des 7 millions de Français titulaires d’un crédit immobilier n’ont pas connaissance du coût de leur assurance emprunteur. Pourtant, avec un apport annuel de 6 milliards, les enjeux financiers ne sont pas négligeables. Choisir une délégation d’assurance permettrait donc d’économiser en moyenne 10 000 euros, selon une étude de 2020 du courtier spécialisé Sécurimut (filiale de la Macif).
Outre l’augmentation du pouvoir d’achat, l’accès au crédit peut être facilité ou, au contraire, entravé, comme le note Sandrine Allonier, directrice pédagogique du réseau de courtage Vousfinancer : « Des recommandations du haut conseil financier. La stabilité et plus encore , parce qu’elles sont juridiquement contraignantes, l’assurance-crédit, qui entre en ligne de compte dans le calcul du taux d’endettement, est à la charge de l’emprunteur. Elle peut représenter jusqu’à 2 points, et donc le dossier ne doit pas dépasser 35% de l’endettement. ajoute le spécialiste : « Si la concurrence accrue sur ce marché contribue à faire baisser les prix, c’est une excellente nouvelle pour les emprunteurs. Surtout en ce moment, pour compenser au moins partiellement la hausse des taux d’intérêt des crédits. »
La loi qui fait la différence
L’État s’est depuis longtemps engagé à faciliter le changement d’assurance pour les emprunteurs. En 2010, la loi Lagarde a permis la sécurisation du crédit hors banque, sous réserve de la constitution de garanties équivalentes. Depuis la loi Hamon de 2014, vous aviez un an à compter de la signature pour modifier votre contrat. Et passé ce délai, c’est une résiliation annuelle qui était en vigueur en vertu de l’Amendement Bourquin de 2018.
Face à l’échec de ces législations successives, la loi Lemoine du 28 février 2022 institue une résiliation pure et simple en cours d’année. Depuis, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment sans attendre l’échéance.