Acheter une maison ou un appartement sans être marié a un certain nombre de conséquences importantes dont il faut être conscient. Demander conseil à un notaire permet de connaître la finalité de cet acte et de choisir la solution la plus adaptée à la situation de chacun, précise Me Antoine Teitgen, président de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique.

De nombreux couples qui achètent un bien immobilier ne sont pas mariés. « Les concubines n’ont pas de lien juridique entre elles, il est important de prendre un certain nombre de mesures à cette occasion pour anticiper et se protéger au mieux en cas de séparation ou de décès, souligne Antoine Teitgen, président du Conseil. Caméra dei notaires en Loire-Atlantique. C’est pourquoi nous encourageons vivement les futurs acquéreurs à se renseigner auprès d’un notaire, qui pourra les conseiller sur la solution la plus adaptée à leur situation », souligne-t-il.

Le régime de l’indivision est le plus courant

En principe, lorsque vous achetez ensemble sans être mariés, c’est le régime de la copropriété qui s’applique : « C’est la solution la plus simple que nous préconisons la plupart du temps », indique le notaire. Les deux acquéreurs deviennent propriétaires du bien à hauteur des sommes investies. Quel que soit le montant de cette contribution, ils ont droit à tous les biens. Ils sont solidairement responsables des dépenses engagées et des dettes contractées pour l’achat. Toutes les décisions importantes, comme les ventes, supposent l’accord conjoint du couple : « Il est important de prendre le temps de réfléchir à la répartition du couple. Le droit de propriété de chacun dans le bien et de garder le test de paiement pour chacun, insiste le notaire. Ce test permet de garantir une meilleure fluidité lors de la revente du bien en cas de séparation ou en cas de décès ».

PACS et testament, le combo gagnant

Ce qui se passe en cas de décès, cette éventualité à laquelle les futurs acquéreurs hésitent à penser au moment de l’achat, mérite pourtant réflexion : « Dans le cadre du concubinage, la protection reste difficile à organiser, avoue Antoine Teitgen. Si rien n’est prévu, les parts indivises du défunt reviennent à ses héritiers (enfants, parents, etc.). Le survivant peut donc se retrouver en indivision avec des personnes qu’il n’a pas choisies. Comment se protéger ? Cela passe par la rédaction d’un testament qui permet de récupérer la part du défunt.Le survivant doit cependant respecter les droits réservés de chaque enfant et payer les droits de succession au taux de 60%.Lorsqu’il y a des enfants, le notaire propose généralement de les protéger pour l’occupation du bien Par exemple, préciser dans un pacte que les enfants qui héritent de la moitié de la maison ne peuvent revendre le bien si le concubin survivant n’est pas d’accord. le droit au plaisir. « Pour éviter la taxe de 60 %, la seule solution est de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), accompagné de la rédaction d’un testament. Cela permet de réduire à zéro les droits de succession, précise Antoine Teitgen.

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SCI et pacte tontinier

Il existe deux autres solutions, beaucoup moins courantes que la copropriété, pour acheter un bien ensemble. La première consiste à créer une société civile immobilière (SCI) Dans ce cas, c’est la SCI qui est propriétaire du bien, avec les fonds apportés par les associés ou par emprunt. Les associés sont porteurs d’actions, au prorata de leur participation au capital de l’entreprise – même lorsque dans le couple, l’un des associés a des enfants issus d’une précédente union, rappelle Antoine Teitgen. Cela évite qu’en cas de décès, la moitié appartenant au défunt passe automatiquement aux enfants, que le partenaire soit en indivision avec eux, et que cela entraîne une vente rapide du bien. Enfin, les concubins peuvent inclure dans leur acte d’achat une clause dite patto tontine, en vertu de laquelle le survivant est considéré comme l’unique propriétaire du bien : « Ce mécanisme présente un inconvénient majeur : en cas de séparation, on ne sait qui possède la propriété. Aucun juge ne peut forcer la vente. La seule issue possible est l’accord unanime des cohabitants. »

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