Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation ? 

Si chaque travailleur a un réel droit à la formation, l’employeur, pour sa part, doit s’assurer que les travailleurs sont adaptés à leur emploi (1). Ainsi, le salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie d’un entretien professionnel tous les 2 ans (2). Ce dernier est l’occasion pour l’employeur d’échanger avec son salarié sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Article L6111-1 du code du travail

De plus, les travailleurs sont informés de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle (CEP) et reçoivent des informations concernant la validation des acquis de l’expérience, l’activation du CPF, ainsi que les cotisations pouvant être versées par l’employeur pour la formation.

Véritable obligation de l’employeur, le manque de formation du salarié peut être sanctionné par le versement d’une indemnité (3).

Vous souhaitez des informations juridiques ?

Quels salariés sont concernés par le CPF ?

Les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF) sont les mêmes titulaires d’un compte personnel d’activité (CPA) (4).

Le CPF est ouvert à toute personne âgée de 16 ans ou plus se trouvant dans l’une des situations suivantes (5) :

De même, le CPF est ouvert à tous les jeunes, âgés de 15 ans et plus, qui signent un contrat d’apprentissage.

Les travailleurs handicapés et indépendants bénéficient également du CPF.

Les salariés peuvent-ils choisir n’importe quelle formation ?

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

La formation à laquelle les salariés ont droit est strictement limitée. En effet, les actions de formation sanctionnées par (6) sont éligibles au titre du CPF :

Les salariés peuvent également demander d’autres formations éligibles au CPF telles que :

La liste des formations éligibles est consultable gratuitement par ses salariés, après inscription (11), sur le site internet : www.moncompteformation.gouv.fr

L’employeur peut-il imposer une formation au salarié ? 

En tant qu’employeur, il n’est pas possible d’imposer à un salarié d’utiliser son CPF pour suivre une formation. C’est à lui de choisir de l’utiliser ou non. Ainsi, le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.

Par conséquent, le refus d’un travailleur d’utiliser ses droits acquis pour suivre une formation dans le cadre du CPF ne peut constituer une faute (12).

Le salarié doit-il obtenir l’accord de l’employeur pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?

Le salarié n’a plus besoin d’obtenir l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation. Seule la période d’absence doit être autorisée par l’employeur (13).

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En effet, lorsqu’un travailleur souhaite bénéficier d’une action de formation, réalisée totalement ou partiellement pendant les heures de travail, il doit demander une autorisation dans un délai qui ne peut être inférieur à :

A noter que l’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande vaut acceptation tacite.

En revanche, lorsque la formation se déroule exclusivement en dehors des heures de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis.

La rémunération du salarié doit-elle être maintenue ?

Les heures de formation effectuées pendant les heures de travail sont considérées comme du temps de travail effectif. L’employeur est donc tenu de maintenir la rémunération du salarié (14).

De même, pendant la durée de la formation, le travailleur bénéficie du régime de sécurité sociale de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (15).

L’employeur doit-il contribuer au financement du CPF ?

Les employeurs contribuent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment par le versement d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (16).

Le taux de cette contribution à la formation professionnelle est fixé à :

En outre, lorsque le coût de la formation excède la valeur des frais de scolarité inscrits au CPF, elle peut faire l’objet, à la demande du titulaire, de contributions en frais de scolarité supplémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces contributions peuvent être financées notamment par (19) :

Il existe d’autres cas de cotisations patronales, notamment en cas d’accord collectif d’entreprise (20), de non-respect des obligations relatives à l’alimentation professionnelle (21), etc.

Vous voulez plus d’informations ?

(1) Article L6321-1 du Code du travail

(2) Article L6315-1 du Code du travail

(3) Cass. Soc., 5 octobre 2016, n° 15-13 594

(4) Article L6323-1 du code du travail

(5) Article L5151-2 du Code du travail

(6) Article L6323-6 du Code du travail

(7) Article L6113-1 du Code du Travail

(8) Article L6113-6 du Code du travail

(9) Article L6313-1 du Code du travail

(10) Article L1621-3 du code général des collectivités territoriales et article L6323-43 du code du travail

(11) Article L6323-8 du Code du travail

(12) Article L6323-2 du code du travail

(13) Article D6323-4 du code du travail

(14) Article L6323-18 du Code du travail

(15) Article L6323-19 du code du travail

(16) Articles L6131-1 et L6131-2 du Code du travail

(17) Article L6331-1 du Code du travail

(18) Article L6331-3 du Code du travail

(19) Article L6323-4 du code du travail

(20) Article L6323-11 du code du travail

(21) Article L6323-13 du code du travail