Le transfert d’assurance prêt hypothécaire désigne le processus de transfert de l’assurance de votre emprunteur à une autre compagnie d’assurance. Cette opération est exclusivement autorisée par la loi Lagarde de 2010. Cependant, il arrive que votre banque prêteuse refuse le contrat que vous proposez.

Les raisons du refus de la délégation d’une assurance-crédit

Votre établissement prêteur peut justifier de contester votre demande de transfert d’assurance emprunteur en ne respectant pas le délai de préavis. En référence à la loi Hamon, ce délai d’information de la banque est de 15 jours à 2 mois avant le premier anniversaire du contrat. Un autre argument que la banque donne pour rejeter votre transfert de garantie de prêt est que votre demande est prématurée.

Parfois, le prêteur déclare qu’il n’a pas reçu certains documents supplémentaires. Il peut aussi simplement refuser de signer électroniquement les documents qui composent votre dossier. En outre, il se réserve le droit de ne pas accepter votre assurance externe en raison de garanties insuffisantes. En d’autres termes, il pense que les cautionnements faits avec votre nouvelle assurance ne sont pas assez protecteurs.

Les recours en cas de refus de la délégation d’une assurance-crédit

Pour pallier le refus de séparer le nantissement du prêt, vous pouvez décider d’ajouter des garanties ou de raccourcir la durée déductible. Ces deux options rendent le transfert de l’assurance emprunteur moins attractif. Cependant, ils vous donnent la possibilité de trouver une autre compagnie d’assurance qui répond à vos conditions.

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Si vous avez respecté les délais et le principe d’équivalence des garanties, rédiger une lettre de contestation est utile. Cette lettre doit être adressée à la banque prêteuse et doit contenir la loi Lagarde. Si la banque refuse toujours votre demande de dégroupage de l’assurance-crédit pour des motifs trompeurs, vous pouvez contacter l’association de consommateurs. Vous pouvez également porter plainte auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

Germain est diplômé en communication journalistique, a étudié la philosophie pendant deux ans et a été rédacteur en chef d’un journal local semestriel. Il a commencé à travailler avec l’écriture en ligne en juillet 2018, et est actuellement chef de projet et formateur dans ce domaine.

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