L’accompagnement du permis B au titre du CPF reste possible avec la loi avenir professionnel qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2019.
La possibilité de remboursement devrait être étendue à partir de cette date au permis de conduire des véhicules lourds.
Le permis B ou permis de conduire est désormais éligible au CPF, le compte personnel de formation des salariés. Un décret du 2 mars 2017 prévoit l’entrée en vigueur du dispositif le 15 mars 2017.
Les salariés qui le souhaitent peuvent désormais faire une demande de financement du permis de conduire, comme ils le feraient pour la formation professionnelle.
Le financement du permis de conduire par un organisme de formation professionnelle ne concerne que le permis B ou voiture. En particulier, les permis de conduire des autobus et des camions ne sont pas couverts par ce système.
Comment demander le remboursement d’une formation ou d’un permis de conduire au titre du CPF ?
Le salarié doit s’inscrire sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr
Sur ce site il peut consulter ses droits (le nombre d’heures cumulées) et tous les cours éligibles.
La prise en charge du permis B dans le cadre du CPF doit répondre à deux conditions
Pour être éligible au soutien au permis de conduire, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
La première condition est vérifiée par l’organisme finançant le permis de conduire.
Le permis B est pris en charge ou financé par un OPCA, l’employeur ou le FPSPP pour les chômeurs
Deux organismes ou l’employeur peuvent se charger des démarches préparatoires à l’obtention du permis de conduire. Sont concernés :
Le code de la route et les heures de conduite sont pris en charge selon des modalités différentes
Le code de la route peut être soit couvert, soit financé sur la base d’un forfait en euros et d’un nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement travaillées.
Les heures de conduite sont rémunérées ou financées uniquement sur la base du nombre d’heures effectivement délivrées.
Sandra SchmidtRédactrice chez Compta Online, média communautaire 100% digital pour les métiers du Chiffre depuis 2003. Je travaille sur Compta Online depuis 2007 et j’ai rejoint l’équipe en 2014. Mes articles portent sur la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l’intelligence artificielle, la blockchain…